Tribunal judiciaire, 27 novembre 2025. 25/02216

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DISANT N Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 25/02216 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O4N6 N° MINUTE : 25/ Le 27 Novembre 2025,Nous, Aurélie MARQUES, vice présidente au Tribunal de judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline DEFIEF, greffier, étant en salle d’audience située au Centre hospitalier de Moisselles ; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DE L’HÔPITAL DE [Localité 5] reçue au greffe le 21 Novembre 2025, demandant au juge de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : Madame [X] [R] [N] née le 26 Mars 1964 à [Localité 3] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 1] Représenté Me Philippine PARASTATIS, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 135 Ayant été hospitalisé au Centre hospitalier de [Localité 5] Non Comparant Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe du juge des libertés et de la détention ; Vu les pièces accompagnant la requête, Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au [4], au conseil, au tiers ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que le directeur de l’hôpital a fourni un certificat de levée en date du 25/11/2025 attestant de la levée de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Madame [X] [R] [N] Attendu que Madame [X] [R] [N] n'est plus hospitalisée dans le cadre de soins contraints Que dans ces conditions, il n’y a pas lieu à statuer sur la requête tendant au maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte ; PAR CES MOTIFS Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de l’hospitalisation complète de Madame [X] [R] [N]; LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public ; DISONS que conformément à l’article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 7] ([Courriel 2]) dans les dix jours à compter de sa notification. Le greffier, La vice présidente, Notifications faites à : La personne hospitalisée via le directeur de l’établissement Le conseil par remise d’une copie contre émargement Le Directeur d’établissement par remise d’une copie contre émargement Le Ministère public Le greffier