Cour d'appel, 21 juin 2011. 10/02604

R. G : 10/ 02604 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 25 janvier 2010 RG : 2009/ 03363 ch no GRAND LYON HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT C/ X... COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 21 Juin 2011 APPELANTE : L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU GRAND LYON dénommé GRAND LYON HABITAT anciennement dénommé OPAC DU GRAND LYON représentée par ses dirigeants légaux 191/ 194 cours Lafayette-BP 6456 69413 LYON CEDEX 06 représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me ROCHE, avocat au barreau de LYON substitué par Me GAUTHIER, avocat INTIME : Monsieur Didier X... né le 29 janvier 1952 ... 38370 SAINT CLAIR DU RHONE et actuellement ... 38200 VIENNE * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 08 Novembre 2010 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 Mai 2011 Date de mise à disposition : 21 Juin 2011 Audience présidée par Françoise CLEMENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier, Composition de la Cour lors du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Françoise CLEMENT, conseiller Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * Suivant acte sous seing privé en date du 18 mai 2004, l'OPAC DU GRAND LYON dénommé aujourd'hui GRAND LYON HABITAT a donné à bail à la SARL FENÊTRES CONFORT DESIGN un local d'une superficie d'environ 120 m ² au rez-de-chaussée de son immeuble sis.... Monsieur Didier X... s'est porté caution solidaire des engagements de la SARL FENÊTRES CONFORT DESIGN dont il était le gérant. La SARL FENÊTRES CONFORT DESIGN a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 9 mai 2006, Maître Jean-Michel X... étant nommé liquidateur judiciaire. Par acte d'huissier en date du 13 juin 2006, GRAND LYON HABITAT a mis en demeure Maître X... de poursuivre ou non le contrat de bail. Par courrier du 16 novembre 2006, ce dernier a indiqué qu'il entendait résilier le contrat de bail commercial et restituer les lieux. Par acte d'huissier en date du 17 décembre 2009, GRAND LYON HABITAT a assigné devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon, Monsieur Didier X..., aux fins de paiement provisionnel de la somme de 10. 635, 41 €, représentant les loyers et charges impayées par la SARL FENÊTRES CONFORT DESIGN, outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 12 octobre 2009 et la somme de 750, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par ordonnance en date du 25 janvier 2010, le juge des référés a condamné Monsieur Didier X... à payer à l'Office Public GRAND LYON HABITAT la somme provisionnelle de 8. 745, 02 € avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2009 et une somme de 450, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions signifiées par GRAND LYON HABITAT le 18 octobre 2010 à M. X... Didier, n'ayant pas constitué avoué, aux termes desquelles il est demandé à la cour de : - réformer l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon le 25 janvier 2010 en ce qu'elle limite la condamnation de Monsieur Didier X... à payer la somme provisoire de 8. 745, 02 € avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2009, - condamner Monsieur Didier X... à payer à GRAND LYON HABITAT la somme provisionnelle de 10. 635, 41 € outre intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2009, - condamner Monsieur Didier X... à payer la somme de 750, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner le même aux entiers dépens de l'instance. L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 novembre 2010. MOTIFS ET DÉCISION Il ressort des pièces produites au dossier que les clés du local loué ont été restituées au bailleur le 18 novembre 2006 ; contrairement à ce qu'a indiqué le premier juge aux termes de sa lecture du décompte produit par le bailleur, il est démontré qu'un calcul prorata temporis a bien été effectué par ce dernier au titre du dernier trimestre 2006 et que seule une somme de 1. 700, 10 € a été justement facturée au passif pour la période allant jusqu'au 18 novembre de l'année en cours, alors même que le montant trimestriel du loyer s'élevait à la somme de 3. 059, 20 €. La somme de 128, 09 € déduite par ailleurs par le premier juge représente le coût du commandement de payer avec rappel de la clause résolutoire délivré le 23 mai 2006 et produit au dossier et celle de 62, 20 € correspond au coût de la notification à personne de l'article 621-28 du code de commerce faite le 13 juin suivant. L'ordonnance critiquée sera donc rectifiée pour prendre en compte les sommes susvisées, augmentées des intérêts courant à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 23 octobre 2009. L'équité ne commande pas l'octroi à l'appelante d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Réforme l'ordonnance rendue par le juge des référés le 25 janvier 2010 en ce qu'elle a condamné Monsieur Didier X... à payer à GRAND LYON HABITAT la somme provisoire de 8. 745, 02 € avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2009, Statuant à nouveau, Condamne Monsieur Didier X... à payer à GRAND LYON HABITAT la somme provisionnelle de 10. 635, 41 € outre intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2009, Rejette la demande de GRAND LYON HABITAT au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur Didier X... aux dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront distraits au profit de la SCP d'avoués BRONDEL ET TUDELA en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président