Tribunal judiciaire, 27 janvier 2026. 22/00836

N° RG 22/00836 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WZQZ 89E ___________________________ 27 janvier 2026 ________________________ AFFAIRE : S.A. [8] C/ [7] ________________________ N° RG 22/00836 N° Portalis DBX6-W-B7G-WZQZ ________________________ CC délivrées à: S.A. [8] [7] Me Carole MORET _____________________________ Copie exécutoire délivrée à: [7] TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 2] Jugement du 27 janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Florence DEFFIEUX, Juge, Madame Corinne LATORRE, Assesseur représentant les employeurs, Mme Anita PUJO, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience du 18 novembre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier. JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Marie DUBUISSON, cadre greffier ENTRE : DEMANDERESSE : S.A. [8] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Carole MORET, avocate au barreau de BORDEAUX substitué par Maître Louis GAUDIN de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX ET DÉFENDERESSE : [7] [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Mme [Z] [U] munie d’un pouvoir spécial [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, VU le procès-verbal de consultation du Professeur [K] en date du 18 novembre 2025 ci-annexé, DIT qu’à la date de la consolidation, le 13 octobre 2021, le taux médical d'incapacité permanente partielle opposable à l’employeur est de QUINZE POUR CENT (15%), suite à l’accident du travail dont a été victime M. [C] [J] le 25 avril 2019, DEBOUTE la S.A. [8] de son recours et de sa demande au titre de l’article 700 du Code procédure civile, RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [6], DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 27 janvier 2026, et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE