Tribunal judiciaire, 05 juin 2024. 24/05061

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6 Affaire : N° RG 24/05061 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDJA N° minute : 24/00375 Madame [Z] [S]-[E] Représentant : Maître Alain-joseph POULET de la SELEURL PAJ AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : Monsieur [K] [E] Représentant : Maître Alain-joseph POULET de la SELEURL PAJ AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C/ S.A.S.U. ILE DE FRANCE DECORATION ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Président de la chambre, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Par acte d’huissier enrôlé le 17 mai 2024, monsieur [K] [E] et madame [Z] [S]-[E] ont fait assigner la SAS Ile de France Décoration devant le tribunal judiciaire de Bobigny.                                                            Par conclusions du 4 juin 2024, monsieur [K] [E] et madame [Z] [S]-[E] indiquent se désister de leur instance. La SAS Ile de France Décoration n’a pas constitué avocat. SUR CE, L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, auquel cas le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action mais seulement extinction de l’instance conformément à l’article 398 de ce code. L’article 395 du même code ajoute que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf si ce dernier n’a encore présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L’article 399 du même code précise enfin que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l’espèce, le désistement d’instance de monsieur [K] [E] et madame [Z] [S]-[E] est parfait, son acceptation n’étant pas nécessaire à défaut de défense au fond ou fin de non-recevoir présentée au moment dudit désistement, étant précisé qu’une demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ne constitue pas une défense au fond susceptible de faire obstacle à l'effet extinctif immédiat du désistement. Il convient ainsi de constater l'extinction de l’instance et de condamner monsieur [K] [E] et madame [Z] [S]-[E] aux dépens, à défaut de meilleur accord. PAR CES MOTIFS, NOUS, PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE,                                                                                                           Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 24/5061 du fait du parfait désistement d’instance de monsieur [K] [E] et madame [Z] [S]-[E] ; Condamnons monsieur [K] [E] et madame [Z] [S]-[E] aux dépens. Fait à Bobigny, le 05 Juin 2024, Le Greffier, Reine TCHICAYA LePrésident, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN Transmis à : Maître Alain-joseph POULET de la SELEURL PAJ AVOCAT