Cour d'appel, 02 juin 2022. 21/06614

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 40B 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUIN 2022 N° RG 21/06614 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U2EC AFFAIRE : Société INFORAMA LIMITED C/ [O] [E] [G] [I] S.A.R.L. GS BD S.A.R.L. KNIGHT & [E] MANAGEMENT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 novembre 2019 par le Tribunal de grande instance de NANTERRE N° RG : 19/01799 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 02.06.2022 à : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société INFORAMA LIMITED Société de droit anglais Immatriculée sous le numéro 09424530 [Adresse 5] London W4 3AY Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 - Représentant : Me Matthieu DE VALLOIS de l'AARPI 186 Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0010 APPELANTE **************** Monsieur [O] [E] Né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 8] (Maroc) de nationalité Française chez Madame [F] [U] - [Adresse 3] [Localité 7] Monsieur [G] [I] Né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8] (Maroc) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] S.A.R.L. GS BD N° Siret 797 983 053 (RCS Versailles) Représentée par son Gérant, Monsieur [G] [I], domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 6] S.A.R.L. KNIGHT & [E] MANAGEMENT N° Siret : 794 570 127 (RCS Nanterre) Représentée par son Gérant, Monsieur [O] [E], domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Michael INDJEYAN - SICAKYUZ, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0611 - Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 INTIMÉS **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Avril 2022, Madame Fabienne PAGES, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Fabienne PAGES, Président, Madame Florence MICHON, Conseiller, Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO EXPOSÉ DU LITIGE Le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 22 mai 2018 a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, annulé les opérations de dissolution sans liquidation de la société PS Consulting (ci-après « PSC ») intervenues au bénéfice la société Inforama Ltd (ci-après « Inforama » et ordonné à cette dernière « la remise en état antérieur, sous astreinte de 4.000 euros par jour de retard » ainsi que la mention du jugement sur l'extrait Kbis. Faisant valoir le défaut d'exécution du jugement susvisé, MM. [E] et [I], la société Knight & [E] Management et la société GS BD ont saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre en liquidation de l'astreinte prononcée contre la société Inforama Ltd (ci-après « Inforama ») et par jugement du 8 novembre 2019 le juge de l'exécution de Nanterre a liquidé à la somme de 342.000 euros, pour la période courant du 29 octobre 2018 jusqu'au 18 avril 2019, l'astreinte provisoire prononcée et a condamné la société Inforama à payer cette somme à M. [O] [E], la Sarl Knight & [E] Management, M. [G] [I] et la Sarl GS BD ». La société Inforama Ltd a relevé appel le 15 novembre 2019 du jugement du juge de l'exécution de Nanterre du 8 novembre 2019. Suite à l'appel du 29 juin 2018 également relevé par Inforama à l'encontre du jugement du tribunal de commerce du 22 mai 2018 , par deux arrêts de la cour d'Appel de Versailles du 28 septembre 2021, le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 22 mai 2018 condamnant Inforama notamment à une obligation de remise en état sous astreinte a été infirmé. Par ordonnance du président de chambre en date du 7 janvier 2021, l'affaire a été radiée puis réinscrite le 21 décembre 20211 à la demande d' Inforama au motif de l'infirmation du jugement du 22 mai 2018. Dans ses dernières conclusions transmises le 9 mars 2022, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Inforama Ltd, demande à la cour de : Infirmer le jugement rendu le 8 novembre 2019 par le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Nanterre en ce qu'il a :« [liquidé] à la somme de 342.000 euros, pour la période courant du 29 octobre 2018 jusqu'au 18 avril 2019, l'astreinte provisoire prononcée par jugement du 22 mai 2018 du tribunal de commerce de Nanterre,[Condamné] la société Inforama à payer cette somme à M. [O] [E], la Sarl Knight & [E] Management, M. [G] [I] et la Sarl GS BD,[Condamné] la société Inforama aux dépens, [Condamné] la société Inforama à payer à M. [O] [E], la SarlKnight & [E] Management, M. [G] [I] et la Sarl GS BD, la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ». Et, statuant à nouveau, Dire n'y avoir lieu à la liquidation de l'astreinte provisoire assortissant la mesure de « remise en état antérieur » ordonnée à la société Inforama Limited par le tribunal de commerce de Nanterre aux termes de son jugement du 22 mai 2018 Débouter MM. [O] [E] et [G] [I], la société Knight &[E] Management et la société GS BD de l'ensemble de leurs demande, fins et t conclusions à l'encontre de la société Inforama Limited Condamner MM. [O] [E] et [G] [I], la société Knight& [E] Management et la société GS BD au versement de la somme de 10.000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner MM. [O] [E] et [G] [I], la société Knight& [E] Management et la société GS BD aux entiers dépens de l'instance et de ses suites. Dans leurs dernières conclusions transmises le 19 avril 2022, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, MM. [O] [E] et [G] [I] ainsi que les sociétés Knight &[E] Management et la société GS BD , intimés demandent à la cour de : Statuer ce que de droit sur la recevabilité, le bien fondé et le mérite des demandes faites en appel par Inforama sur la réformation en toutes ses dispositions du jugement ayant liquidé ladite astreinte en date du 8.11.2019, Dans tous les cas, Débouter Informa de toutes ses demandes, fins et conclusions, Statuer ce que de droit sur les dépens. Ils font valoir que l'arrêt de la cour d'appel du 28 septembre 2021 ayant infirmé la décision ordonnant l'astreinte n'est pas irrévocable suite au pourvoi, ce qui ne permet pas de faire droit à la demande d'infirmation. Par ordonnance contradictoire du président de chambre du 7 avril 2022, la demande de sursis à statuer de M [O] [E], la société Knight & [E] Management, M [G] [I] et la société GS BD a été rejetée. L'affaire a été clôturée par ordonnance du 19 avril 2022 et suite à l'audience de plaidoiries du 20 avril 2022 mise en délibéré au 2 juin 2022 MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de relever que le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 22 mai 2018, a fait l'objet d'une infirmation par les arrêts de la cour d'appel de Versailles en date du 28 septembre 2021, notamment en ce qu'il a ordonné à la charge de la société Inforama Limited la remise en état antérieur sous astreinte, astreinte liquidée par le jugement du juge de l'exécution du 8 novembre 2019 dont appel. Or, l'astreinte est une mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance manifestée lors de l'exécution d'une condamnation à une obligation de faire et par conséquent accessoire à la condamnation qu'elle a assorti de l'astreinte. Il s'en déduit que la réformation de la décision assortie d'une astreinte entraîne de plein droit, pour perte de fondement juridique, l'anéantissement de la décision prise au titre de la liquidation de l'astreinte, même passée en force de chose jugée, et ouvre dès lors droit, s'il y a lieu, à restitution. Force est de constater dès lors, que l'infirmation du jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 22 mai 2018 en ce qu'il a ordonné l'obligation 'de remise en état antérieur', sous astreinte, a entraîné de plein droit l'anéantissement du jugement dont appel ayant liquidé cette astreinte et ce malgré le pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 28 septembre 2021. Cette décision sera par conséquent infirmée en toutes ses dispositions et la demande de liquidation d'astreinte de MM. [O] [E] et [G] [I], de la société Knight& [E] Management et de la société GS BD rejetée. L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Inforama Limited. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement par décision contradictoire et par mise à disposition au greffe, INFIRME le jugement dont appel en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, Vu les arrêts de la cour d'appel de Versailles du 28 septembre 2021 ; Rejette la demande de liquidation d'astreinte de MM. [O] [E] et [G] [I], de la société Knight& [E] Management et de la société GS BD ordonnée par le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 22 mai 2018 ; Condamne ensemble MM. [O] [E] et [G] [I], la société Knight& [E] Management et la société GS BD à payer à la société Inforama Limited la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne MM. [O] [E] et [G] [I], la sociétés Knight& [E] Management et la société GS BD aux entiers dépens. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Fabienne PAGES, Président et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier,Le président,