Cour d'appel, 31 mai 2022. 21/04784

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX Chambre 3-3 N° RG 21/04784 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHGUK Ordonnance n° 2022/M130 M. [K], [Y] [G] Représenté par Me Mireille DAMIANO, avocat au barreau de NICE Appelant et défendeur à l'incident M. [D] [X] Représenté par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE S.A.R.L. NETALIANCE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal Représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimés et demandeurs à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT du 31 mai 2022 Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure METGE, Greffier, Après débats à l'audience du 27 Avril 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 31 mai 2022, l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Vu le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 4 février 2021 dans l'instance opposant M. [K] [G] à M. [D] [X] et la SARL Netalliance, Vu l'appel interjeté par M. [K] [G] le 1er avril 2021, Vu les conclusions d'incident de la SARL Netalliance et M. [D] [X] du 17 septembre 2021, demandant au magistrat de la mise en état de radier l'affaire du rôle de la cour, faute d'exécution de la décision frappée d'appel. Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 décembre 2021 puis du 27 avril 2022. Par conclusions d'incident du 27 avril 2022, la SARL Netalliance et M. [D] [X], constatant que l'incident n'avait plus d'objet puisque l'appelant avait exécuté le jugement déféré, en ont demandé la radiation. M. [K] [G] n'a pas conclu sur l'incident. La radiation sollicitée s'analyse en un désistement de l'incident qu'il convient de constater. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de l'incident de radiation, le jugement ayant été exécuté, Disons que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond. Fait à Aix-en-Provence, le 31 mai 2022 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier