Tribunal judiciaire, 05 février 2026. 24/02283

N° RG 24/02283 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y34J AFFAIRE : [J] [M] [T] [I] C/ MINISTÈRE PUBLIC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 05 FÉVRIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Louise BECK, Vice-Présidente placée Madame Bettina MOREL, Greffier lors des débats et Madame Isabelle BRISSON, Greffier lors du délibéré DÉBATS : A l’audience du 11 décembre 2025 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile. JUGEMENT: Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [J] [M] [T] [I] né le 12 juin 2004 à [Localité 1], [Localité 2] (ANGOLA) DEMEURANT : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Emilie HAAS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DÉFENDEUR : MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe, CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile, DÉBOUTE Monsieur [J] [M] [T] [I] de ses demandes, CONSTATE l’extranéité de Monsieur [J] [M] [T] [I], ORDONNE la mention prévue par les articles 28 du Code civil, 1059 du Code de procédure civile et le décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central au Ministère des affaires étrangères, CONDAMNE Monsieur [J] [M] [T] [I] aux entiers dépens. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Isabelle BRISSON, Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE