Tribunal judiciaire, 04 mars 2024. 23/09942

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 Mars 2024 MINUTE : 24/73 N° RG 23/09942 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YJEE Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDERESSE S.A.R.L. LSDIAG [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Xavier GERBAUD, avocat au barreau de PARIS (C1890) ET DÉFENDEUR: Etablissement public SEINE SAINT DENIS HABITAT [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Madame Hélène SAPEDE, Juge de l’exécution, Assistée de Madame Zaia HALIFA, Greffière, L'affaire a été plaidée le 22 Janvier 2024, et mise en délibéré au 04 Mars 2024. JUGEMENT : Prononcé le 04 Mars 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort. EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance du 8 février 2023 signifiée le 8 mars 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de STRASBOURG a : - condamné la société BARUCH ENVIRONNEMENT à payer à la société LSDIAG une provision de 172.370,80 euros, augmentée des pénalités de retard au taux de 1% pour l'ensemble des factures émises jusqu'au 30 avril 2022 et de 5,75% pour l'ensemble des factures postérieures, - condamné la société BARUCH ENVIRONNEMENT à payer à la société LSDIAG une provision de 4.400 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement, - condamné la société BARUCH ENVIRONNEMENT à payer à la société LSDIAG une indemnité de 2.000 euros en couverture de ses frais non compris dans les dépens, - condamné la société BARUCH ENVIRONNEMENT aux dépens. Par acte extrajudiciaire du 17 mars 2023, la société LSDIAG a fait diligenter, en vertu de l'ordonnance susmentionnée, une saisie-attribution des sommes dues à la société BARUCH ENVIRONNEMENT par l'établissement public local SEINE SAINT-DENIS HABITAT. Par acte du 11 août 2023, la société LSDIAG a fait assigner l'établissement public local SEINE SAINT-DENIS HABITAT devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de BOBIGNY aux fins de le voir condamner au paiement des sommes dont est débitrice la société BARUCH ENVIRONNEMENT. L'affaire a été appelée à l'audience du 22 janvier 2024. Dans ses dernières conclusions développées oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer, la société LSDIAG demande au juge de l'exécution de : - condamner l'établissement public SEINE SAINT DENIS HABITAT à lui payer la somme de 142.407,95 euros, outre les intérêts de retard, correspondant aux sommes dues par la société BARUCH ENVIRONNEMENT, - condamner l'établissement public SEINE SAINT DENIS HABITAT à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Dans ses dernières conclusions développées oralement à l'audience et auxquelles il est fait expressément référence, l'établissement public SEINE SAINT DENIS HABITAT sollicite du juge de l'exécution qu'il : - déboute la société LSDIAG de ses demandes, - dise nulle la saisie-attribution diligentée le 17 mars 2023 pour un montant de 142.407,95 euros, - ordonner la mainlevée de cette saisie-attribution, - condamner la société LSDIAG à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Après la clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 4 mars 2024. SUR CE, Sur la demande en paiement : L'article R.211-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur. Il peut être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère. En l'espèce, il ressort des pièces produites qu'a été signifié à l'établissement public local SEINE SAINT-DENIS HABITAT, par acte extrajudiciaire du le 17 mars 2023, un procès-verbal de saisie-attribution dressé en vertu de l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de STRASBOURG le 8 février 2023, à la requête de la société LSDIAG, aux fins d'obtenir paiement de la somme totale de 142.407,95 euros. Ce procès-verbal mentionne qu'il a été répondu au commissaire de justice instrumentaire, par Mme [Y], employée, : "réponse sous 48h00". Or, il n'est pas contesté par l'établissement public local SEINE SAINT-DENIS HABITAT qu'il a fourni les renseignements prévus dans ce délai ou, à tout le moins dans un délai raisonnable. Si, devant le juge de l'exécution, cet établissement se prévaut de la procédure de redressement ouverte à l'égard de la société BARUCH ENVIRONNEMENT devant le tribunal judiciaire de SAVERNE suivant jugement du 11 avril 2023, cette procédure, ouverte plus d'un mois après le procès-verbal de saisie-attribution, objet du litige, n'est pas constitutive d'un motif légitime susceptible de justifier le silence de l'établissement public local SEINE SAINT-DENIS HABITAT. Dès lors, et en l'absence de contestation sur le montant des sommes, objets de la saisie, celui-ci sera condamné à payer à la société LSDIAG la somme de 142.407,95 euros. Parallèlement, l'établissement public local SEINE SAINT-DENIS HABITAT sera débouté de sa demande de mainlevée. Sur les demandes accessoires : L'établissement public local SEINE SAINT-DENIS HABITAT, qui succombe, sera condamné à payer à la société LSDIAG la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. PAR CES MOTIFS, CONDAMNE l'établissement public local SEINE SAINT-DENIS HABITAT, tiers saisi, à payer à la société LSDIAG la somme de 142.407,95 euros dont est débitrice la société BARUCH ENVIRONNEMENT en vertu de l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de STRASBOURG le 8 février 2023, visée dans le procès-verbal de dénonciation de la saisie-attribution diligentée entre ses mains et à elle dénoncée le 8 mars 2023, CONDAMNE l'établissement public local SEINE SAINT-DENIS HABITAT à payer à la société LSDIAG la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, CONDAMNE l'établissement public local SEINE SAINT-DENIS HABITAT aux dépens. FAIT À BOBIGNY LE 04 MARS 2024 LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION