Cour d'appel, 15 juin 2022. 22/01044

N° RG 22/01044 - N°Portalis DBVX-V-B7G-ODLZ Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond RG 16/07326 du 29 septembre 2021 [A] [H] C/ [P] COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 15 Juin 2022 APPELANTS : M. [Z], [D], [L], [H] né le 20 Janvier 1971 à [Localité 8] ([Localité 4]) [Adresse 6] [Adresse 1]) Mme [O], [I], [J] [A] épouse [H] née le 06 Avril 1971 à [Localité 9] ([Localité 5]) [Adresse 6] [Adresse 1]) Defendeurs à l'incident Représentés par Me Guillaume BELLUC de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1203 INTIMÉ : Monsieur [E] [M] [P], né le 27 Janvier 1958 à [Localité 7] (Nord) commercial de nationalité française, demeurant [Adresse 3] Demandeur à l'incident Représenté par Me Christelle BEULAIGNE de l'AARPI B&C AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 796 Audience tenue par Karen STELLA, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 15 Juin 2022, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 15 Juin 2022 ; ORDONNANCE : Contradictoire Signée par Karen STELLA, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Suivant jugement du 29 septembre 2021, le tribunal judiciaire de LYON a notamment condamné in solidum les époux [H] à payer diverses sommes à [E] [P]. Par déclaration électronique du 4 février 2022, les époux [H] ont interjeté appel des chefs de jugement leur faisant grief. L'affaire a été orientée à la mise en état. Suivant conclusions d'incident notifiées le 6 avril 2022, [E] [P] a demandé au conseiller de la mise en état de radier l'appel à défaut d'exécution du jugement et de condamner les appelants à lui payer 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens avec droit de recouvrement directe au profit de Maître BEULAIGNE avocat conformément à l'article 699 du code de procédure civile. L'incident a été fixé au 18 mai 2022 à [Immatriculation 2]. Par courrier du 12 mai 2022, le conseil des appelants a avisé son confrère que l'appel n'était pas maintenu et que les sommes étaient en cours de paiement. L'affaire a été renvoyée au 1er juin 2022 pour formalisation des conclusions de désistement et d'acceptation de désistement. Suivant conclusions en réponse notifiées par RPVA le 25 mai 2022, les époux [H] demandent au conseiller de la mise en état leur donner acte de leur désistement en le déclarant parfait avec dessaisissement de la Cour en statuant ce que de droit sur les dépens. Suivant conclusions en réponse notifiées par RPVA le 25 mai 2022, [E] [P] demande au conseiller de la mise en état lui donner acte de son acceptation du désistement, de son désistement de sa demande de radiation en maintenant ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. A l'audience du 1er juin 2022, les conseils des parties ont pu faire leurs observations et /ou déposer leurs dossiers puis l'affaire a été mise en délibéré au 15 juin 2022. MOTIFS Suivant l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement d'appel des époux [H] est parfait sans avoir besoin d'être officiellement accepté par l'intimé qui n'avait en tout état de cause pas encore formulé de demande incidente ni d'appel incident. Ainsi, il y a lieu de constater le désistement d'appel des époux [H] qui est parfait et en conséquence, le dessaisissement la Cour et l'acquiescement à la décision déférée en application de l'article 404 du code de procédure civile. Il y a lieu de constater le désistement par [E] [P] de son incident en radiation qui n'a en tout état de cause plus d'objet. Conformément aux dispositions de l'article 399 et de l'article 405 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, les parties n'ont pas d'accord sur les frais de l'instance éteinte. Les époux [H] doivent en conséquence supporter les dépens d'appel dont ceux de l'incident. Il y a lieu d'autoriser Maître [Y], qui en a fait la demande expresse, à recouvrer directement ceux des dépens dont il a été fait l'avance sans avoir reçu provision dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. L'intimé a donc dû engager inutilement des frais de défense comprenant étude du dossier et rédaction de deux jeux de conclusions au titre de l'incident. En équité, il y a lieu de condamner les époux [H] à payer [E] [P] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile mais en la modérant à 800 euros. PAR CES MOTIFS : Nous, Karen STELLA, conseiller de la mise en état, Constatons le désistement d'appel des époux [H] concernant l'appel qu'ils ont interjeté le 4 février 2022 à l'encontre du jugement du rendu le 29 septembre 2021, par le tribunal judiciaire de LYON, Et, en conséquence, le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance, Rappelons que ce désistement d'appel emporte acquiescement à la décision déférée, Constatons le désistement par [E] [P] de son incident aux fins de radiation qui n'a au surplus plus d'objet, Condamnons les époux [H] aux entiers dépens d'appel comprenant ceux de l'incident, Autorisons Maître [Y] à recouvrer directement ceux des dépens dont il a été fait l'avance sans avoir reçu provision dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, Condamnons les époux [H] à payer à [E] [P] une somme de 800 euros.au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'incident. LE GREFFIERLE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT