Tribunal judiciaire, 13 octobre 2025. 25/00974

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00974 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQKK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025 N° RG 25/00974 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQKK DEMANDEURS : Mme [K] [L] [Adresse 3] 59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE, assistée par Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE M. [J] [L] [Adresse 3] 59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE, assisté par Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : [6] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2], représentée par Mr [M] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire, Greffier [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, à juge unique, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, Déclare recevable, sur la forme, la demande de Madame [K] [L] et de Monsieur [J] [L], représentants légaux de leur fils [I], Constate que Madame [K] [L] et Monsieur [J] [L], représentants légaux de leur fils [I], bénéficie de [4] du 1er septembre 2024 au 31 août 2026 avec le complément 2, Donne acte à Madame [K] [L] et Monsieur [J] [L] de l'abandon de leur demande tendant à obtenir le complément 3, Laisse les dépens à la charge de Madame [K] [L] et Monsieur [J] [L], Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal les jours, mois et an sus-dit. Le Greffier La Présidente Laurence LOONES Fanny WACRENIER