Cour d'appel, 18 novembre 2022. 22/02057

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/02057 - N° Portalis DBVT-V-B7G-US7W N° de Minute : 2070 Ordonnance du vendredi 18 novembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [X] né le 27 Avril 1991 à [Localité 3] - ALBANIE de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétnetion de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne FOUGERAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [H] [P] interprète assermenté en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 18 novembre 2022 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 18 novembre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 17 novembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [D] [X] ; Vu l'appel interjeté par Maître [M] venant au soutien des intérêts de M. [D] [X] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 17 novembre 2022sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE Suite à un contrôle d'identité au visa de l'article 78-2 al 9 du code de procédure pénale route départementale 601, dans un périmètre de 10 Km autour du port de [Localité 2] (59) monsieur [D] [X] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 15/11/2022 à 14h20 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le même jour par la même autorité. Un recours en annulation du placement en rétention administrative a été déposé. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 17/11/2022 (15h18),ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative. ' Vu la déclaration d'appel recevable du 17/11/2022 (17h45) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Au soutien de sa déclaration d'appel ) monsieur [D] [X] soutient les moyens suivants: Erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention administrative en ce que le premier juge n'a pas tiré conséquence de la volonté de monsieur [D] [X] de quitter la France par ses propres moyens. MOTIFS DE LA DÉCISION Lors de son audition monsieur [D] [X] indique être venu en France via l'Allemagne pour acheter des véhicules à réparer pour les revendre. Il indique qu'il préférerait rentrer seul en Albanie. Pour autant monsieur [D] [X] ne produit aucun document sur une éventuelle activité de négoce de véhicule. Il n'est pas en mesure de justifier d'annonces pour les véhicules qu'il serait intéressé d'acheter. Il a été interpellé dans une zone géographique usuellement utilisée par les migrants de nationalité albanaise pour traverser la Manche et n'est pas en mesure de justifier par une quelconque pièce les déclarations de négoce de véhicules qu'il allègue. Il ne dispose d'aucune adresse en France. En conséquence, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que monsieur le Préfet du Nord a considéré que monsieur [D] [X] ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes pour ne pas être placé en rétention administrative en l'attente du retour en Albanie. Monsieur [D] [X] est titulaire d'un passeport biométrique à son nom, la prolongation du placement en rétention administrative est justifiée par l'organisation d'un vol de retour. Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Véronique THÉRY, greffière Bertrand DUEZ, conseiller N° RG 22/02057 - N° Portalis DBVT-V-B7G-US7W REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 2070 DU 18 Novembre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le vendredi 18 novembre 2022 : - M. [D] [X] - l'interprète - l'avocat de M. [D] [X] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [D] [X] le vendredi 18 novembre 2022 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Anne FOUGERAY le vendredi 18 novembre 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le vendredi 18 novembre 2022 N° RG 22/02057 - N° Portalis DBVT-V-B7G-US7W