Cour d'appel, 18 novembre 2025. 25/17019

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RG N°: 25/16942 RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/17019 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDRM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Octobre 2025 Date de saisine : 17 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Décision attaquée : n° 23/00123 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] le 16 Septembre 2025 Appelant : Monsieur [J] [Z], représenté par Me Clotilde LE FLOC'H, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 512 - N° du dossier E000C5QD Intimée : Etablissement [Adresse 2] ([1]), pris en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au siège., représentée par Me Dominique PIAU, avocat au barreau de PARIS, toque : D0324 - N° du dossier E000CJPB ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat du Pôle 4 - Chambre 13, Assistée de Victoria RENARD, greffière, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/16942 et N° RG 25/17019 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDRM sont jointes ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 25/16942. PARIS, le 18 Novembre 2025 Le greffier Le magistrat,