Tribunal judiciaire, 14 janvier 2026. 25/57211

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/57211 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA6A7 N° : 2-CH Assignation du : 10 Octobre 2025 [1] [1] 1 Copie certifiée conforme délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 14 janvier 2026 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDERESSE La Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] (RIVP), société anonyme [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS - #J114 DEFENDERESSE L’association DELTA 7 Dont le siège social se trouve [Adresse 3] Et dans les locaux loués [Adresse 2] non représentée DÉBATS A l’audience du 14 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 10 octobre 2025 et les motifs y énoncés, À l’audience du 14 janvier 2026, la Régie immobilière de la ville de [Localité 5] se désiste de son instance. L’association Delta 7 n’a pas constitué avocat. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que la Régie immobilière de la ville de [Localité 5] se désiste de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Fait à [Localité 5] le 14 janvier 2026 La Greffière, La Présidente, Célia HADBOUN Rachel LE COTTY