Tribunal judiciaire, 18 décembre 2025. 25/55970

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/55970 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAO76 N° : 5 Assignation du : 04 Août 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 décembre 2025 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDEURS Monsieur [J] [C] [Adresse 1] [Localité 4] La S.C.I. PHENA [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Maître Fabrice GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS - #C2613 DEFENDERESSE La SOCIÉTÉ CAFE H [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Marie DUAULT, avocat au barreau de PARIS - #G0803 DÉBATS A l’audience du 18 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé en date du 04 août 2025 et les motifs y énoncés, Par conclusions transmises par RPVA le 12 décembre 2025, M. [J] [C] et la S.C.I. PHENA se désistent de leur instance et de leur action. L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demanderesse s’est désistée. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que Monsieur [J] [C] et la S.C.I. PHENA se désistent de leur instance et de leur action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 5] le 18 décembre 2025 Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ