Cour de cassation, 08 décembre 2022. 21-25.287

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : V 21-25.287 Demandeur : Mme [W] Défendeur : la société Alliance Healthcare Repartititon Requête n° : 667/22 Ordonnance n° : 91283 du 8 décembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Alliance Healthcare Repartititon, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [U] [W], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 17 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 7 juin 2022 par laquelle la société Alliance Healthcare Repartititon demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 21-25.287 formé le 10 décembre 2021 par Mme [U] [W] à l'encontre de la rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Nancy ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation. Mme [U] [W] n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution, ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro V 21-25.287 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 8 décembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Annie Antoine