Cour d'appel, 16 février 2023. 18/11053

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 16 FEVRIER 2023 N° 2023/53 N° RG 18/11053 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCWLU Société MJ SYNERGIE C/ SA VECTORYS SARL HP INVESTISSEMENTS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Caroline PAYEN Me Françoise BOULAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX EN PROVENCE en date du 30 Avril 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 17/001491. APPELANTE S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, au capital de 150.000 € dont le siège social est sis [Adresse 3] , immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° D 538 422 056 représentée par Me [M] [H] & FC DESPRAT ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL HP TRANSPORTS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES SA VECTORYS dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice, y domicilié en cette qualité, représentée par Me Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Nicolas MONTEIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SARL HP INVESTISSEMENTS dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès VADROT, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Michèle LIS-SCHAAL, Présidente de chambre Madame Muriel VASSAIL, Conseillere Madame Agnès VADROT, Conseillere Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Février 2023. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Février 2023 Signé par Madame Muriel VASSAIL, conseillère pour la présidente empêchée et Madame Chantal DESSI, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **** FAITS, PROCEDURE,PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Par jugement en date du 6 mai 2015, le tribunal de commerce de Bourg en Bresse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL HP TRANSPORTS spécialisée dans le transport de marchandises. Le 31 mai 2015, la SARL HP TRANSPORTS a émis deux factures correspondant à des prestations de transport effectuées pour la SAS VECTORYS pour un montant total de 66.724,20€. En règlement de ces factures, la SAS VECTORYS a émis deux lettres de change au profit de la SARL HP TRANSPORT à échéance du 10 juillet 2015, la première d'un montant de 15 000€ en date du 3 juin 2015 et la seconde d'un montant de 31 724,20€ en date du 16 juin 2015. La société HP INVESTISSEMENTS a procédé à l'endos et à l'escompte de ces deux traites les 5 et 17 juin 2015. Une troisième lettre de change d'un montant de 20 000€ a été émise et remise à la société JLS TRANSPORT. Par jugement du 1er juillet 2015, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la SARL HP TRANSPORT a été convertie en procédure de liquidation judiciaire. La SELARL MJ SYNERGIE a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Par exploit en date du 9 octobre 2015, la société HP INVESTISSEMENTS a assigné en référé la société VECTORYS aux fins de la voir condamnée à lui payer la somme de 46 698,33€ correspondant aux deux traites dont elle était porteuse. Par exploit du 22 octobre 2015, la société VECTORYS a appelé en cause la SELARL MJ SYNERGIE en sa qualité de liquidateur de la société HP TRANSPORTS afin que le jugement à venir lui soit déclaré opposable. Les deux procédures ont été jointes. Par ordonnance en date du 23 novembre 2015, le président du tribunal de commerce a: - dit que la régularité des endossements ne pouvait pas être déterminée, - a ordonné à la société VECTORYS de se libérer de la somme qu'elle devait entre les mains exclusivement de la société SYNERGIE prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société HP TRANSPORTS, - dit que l'ordonnance était opposable à la société HP INVESTISSEMENTS et que rien n'était dû par la société VECTORYS à la société HP INVESTISSEMENTS. La société HP INVESTISSEMENTS a relevé appel de cette décision. Par arrêt en date du 15 septembre 2016, la cour d'appel d'Aix en Provence a infirmé l'ordonnance entreprise et a condamné la société VECTORYS à payer à la société HP INVESTISSMENTS la somme de 46 698,33€ à titre de provision à valoir sur sa créance définitive. La cour d'appel a notamment relevé: -que la chronologie des faits démontrait que les effets avaient été endossés avant la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire dessaisissant le débiteur -que l'article L631-14 n'était pas applicable du fait de l'existence de la provision lors de la création de l'effet laquelle se transmet au porteur -que les dispositions de l'article L622-7 du code de commerce ne pouvaient donc pas être invoquées par le liquidateur. Le 7 février 2017, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL HP TRANSPORTS, a assigné la SAS VECTORYS aux fins de la voir condamnée à lui payer la somme de 66 724,20 € outre intérêts au titre des prestations réalisées au mois de mai 2015 ainsi que la somme de 36 711,9€ outre intérêts au titre de prestations réalisées en juin 2015. La SAS VECTORYS a assigné la SARL HP INVESTISSEMENTS en intervention forcée. Par jugement en date du 30 avril 2018, le tribunal de commerce d'Aix en Provence a débouté la SAS VECTORYS de son appel en intervention forcée de la SARL HP INVESTISSMENTS et débouté la SELARL MJ SYNERGIE es qualité de toutes ses demandes. S'agissant du paiement des prestations réalisées en mai 2015, le tribunal de commerce a jugé que la SARL HP INVESTISSEMENTS ' qui avait justifié devant la cour d'appel de la régularité des endossements et de leur date ' était créancière de la SAS VECTORYS en application du rapport cambiaire et que par conséquent les dispositions de l'article L622-7 du code de commerce ne pouvaient être invoquées par la SELARL MJ SYNERGIE à laquelle aucune somme n'était due par la SAS VECTORYS qui avait réglé sa créance à la SARL HP INVESTISSEMENTS conformément à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence. S'agissant du paiement des prestations effectuées en juin 2015, le tribunal a jugé que l'action était prescrite au regard des dispositions de l'article L133-6 du code de commerce. Par déclaration en date du 2 juillet 2018, la SELARL MJ SYNERGIE a interjeté appel de ce jugement. Par arrêt avant dire droit du 12 mai 2022, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats et renvoyé à l'audience du 10 Novembre 2022 après avoir ainsi statué : L'appelant fonde sa prétention sur la prohibition de paiement de l'article L622-7 du code de commerce dont les premiers juges ont écarté l'application. L'article L622-7 du code de commerce dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture et que tout acte passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance . Il est établi que la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL HP TRANSPORTS a été ouverte par jugement en date du 6 mai 2015. Il n'est en revanche soumis à la cour aucun élément permettant de déterminer la nature et la date du fait générateur de la créance concernée et donc d'en apprécier l'antériorité. Conformément aux dispositions de l'article 444 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la réouverture des débats afin que les parties puissent s'expliquer contradictoirement sur ce point et sur les conséquences juridiques qu'elles en tirent. Par conclusions notifiées par le RPVA le 28 octobre 2022, la SELARL MJ SYNERGIE es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL HP TRANSPORTS demande à la cour de constater qu'elle se désiste purement et simplement de son appel, n'étant pas en mesure de communiquer les éléments sollicités. Par conclusions notifiées par le RPVA le 3 novembre 2022, la société VECTORYS demande à la cour de donner acte à la SELARL MJ SYNERGIE es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL HP TRANSPORTS qu'elle accepte son désistement et de le prononcer. Par courrier déposé au RPVA le 7 novembre 2022, la SARL HP INVESTISSEMENTS a informé la Cour qu'elle acceptait le désistement de la SELARL SYNERGIE es qualité mais entendait maintenir ses demandes formées au titre de l'article 700 du CPC et de dépens. MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article 1 du code de procédure civile que les parties , qui seules introduisent l'instance hors les cas où la loi en dispose autrement, ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi. La SAS VECTORYS et la SARL HP INVESTISSEMENT ont accepté le désistement de la SELARL MJ SYNERGIE , es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL HP TRANSPORTS, lequel sera déclaré parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile. Il convient de rappeler, que conformément aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement de la décision attaquée. Au vu des circonstances de l'espèce, il serait inéquitable de laisser supporter à la SARL HP INVESTISSEMENT l'intégralité des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. La SAS VECTORYS et la SELARL MJ SYNERGIE es qualité seront condamnées à lui payer au titre de son droit propre la somme de 1000€ chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par décision mise à disposition au greffe. DECLARE parfait le désistement d'appel de la SELARL MJ SYNERGIE es qualité. RAPPELLE que le désistement emporte acquiescement à la décision frappée d'appel. CONDAMNE la SAS VECTORYS et la SELARL MJ SYNERGIE es qualité à payer à la SARL HP INVESTISSEMENTS au titre de son droit propre la somme de 1000€ chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile. LAISSE les dépens à la charge de la SELARL MJ SYNERGIE. La greffière La conseillère pour la présidente empêchée