Cour d'appel, 02 juin 2022. 21/06720

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 02 JUIN 2022 N° 2022/ 417 Rôle N° RG 21/06720 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHMXP S.A.S. BOUCHERIE ESSALAM C/ S.C.I. LUCIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sofien DRIDI Me Marie-Dominique THIODET Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire d'AIX EN PROVENCE en date du 30 Mars 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 20/01555. APPELANTE S.A.S. BOUCHERIE ESSALAM Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Me Sofien DRIDI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.C.I. LUCIE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Me Marie-Dominique THIODET, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Catherine OUVREL, Présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Catherine OUVREL, Présidente Mme Sylvie PEREZ, Conseillère Mme Angélique NETO, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 juin 2022. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 juin 2022 Signé par Mme Catherine OUVREL, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte authentique en date du 18 novembre 2013, la SCI Lucie a donné en location à usage commercial, à la SAS Boucherie Essalam, un bien immobilier cadastré [Cadastre 3], situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 1200 € hors charges. Par assignation du 5 mai 2020, la SCI Lucie a fait citer la SAS Boucherie Essalam devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence pour résolution du bail. Par ordonnance de référé du 11 août 2020, rectifiée par décision du 13 octobre 2020, le président du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence constatait la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire à la date du 13 février 2020, mais en a suspendu les effets, accordant à la SAS Boucherie Essalam un délai jusqu'au 30 septembre 2020 pour s'acquitter de la dette de 14 878 €, avec clause dirimante. Par acte du 6 janvier 2021, la SCI Lucie a assigné la SAS Boucherie Essalam devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence aux fins de constater le non respect de l'ordonnance, d'ordonner son expulsion et sa condamnation à lui verser diverses sommes. Par ordonnance réputée contradictoire en date du 30 mars 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a : écarté les pièces remises à l'audience dans l'intérêt de la SAS Boucherie Essalam, constaté que les conditions fixées par la décision du 11 août 2020 n'ont pas été respectées, et que les dispositions prévues en cette hypothèse par la décision s'appliquent, dit en conséquence que, faute pour la S.A.S. Boucherie Essalam de libérer les locaux en question cadastrés AP48 situés [Adresse 4] dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, il sera procédé avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, les meubles étant séquestrés sur place ou dans un garde-meuble aux frais du locataire, condamné la S.A.S. Boucherie Essalam à payer à la S.C.I. Lucie la somme provisionnelle de 12 201,69 euros (douze mille deux cent un euros et soixante-neuf centimes) au titre des loyers, charges, accessoires échus et impayés au 31 décembre 2020, avec intérêts au taux légal, condamné la S.A.S. Boucherie Essalam à payer à la S.C.I. Lucie la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la S.A.S. Boucherie Essalam aux dépens de la présente procédure, incluant le coût des actes postérieurs à l'ordonnance du 11 août 2020 rectifiée, rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile. Selon déclaration reçue au greffe le 4 mai 2021, la S.A.S. Boucherie Essalam a interjeté appel de cette décision, l'appel portant sur toutes les dispositions de l'ordonnance déférée dûment reprises. Par conclusions transmises le 24 juin 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la S.A.S. Boucherie Essalam sollicite de la cour qu'elle : déclare la S.A.S. Boucherie Essalam recevable dans ses demandes, fins et prétentions, lui accorde les plus larges délais de paiement, statue sur les dépens en telle matière. Par conclusions transmises le 8 juillet 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SCI Lucie sollicite de la cour qu'elle : juge infondé l'appel interjeté par la Boucherie Essalam, la déboute de l'ensemble de ses demandes, confirme dans son intégralité l'ordonnance de référé du 30 mars 2021, y rajoute la condamnation de la S.A.S. Boucherie Essalam au paiement de la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, la condamne aux entiers dépens. Par dernières conclusions transmises le 27 avril 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la S.A.S. Boucherie Essalam demande à la cour de : lui donner acte de son désistement d'instance et d'action, dire n'y avoir lieu à application d el'article 700 du code de procédure civile, dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Par dernières conclusions transmises le 27 avril 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, la SCI Lucie sollicite de la cour qu'elle constate le désistement parfait de la S.A.S. Boucherie Essalam. L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 4 avril 2022. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. L'article suivant précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, la S.A.S. Boucherie Essalam s'est désistée de son instance d'appel, ce qu'accepte la SCI Lucie qui n'a pas formé d'appel incident, une transaction ayant été signée entre les parties. Le désistement d'instance et d'action est donc parfait. PAR CES MOTIFS La cour, Constate le désistement de la S.A.S. Boucherie Essalam de son appel, Le déclare parfait, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Le Greffier La Présidente