Cour d'appel, 23 mai 2024. 22/03227

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 22/03227 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PORY ORDONNANCE N° APPELANTE : S.C.I. IMMOBILIERE CASTELLANE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Guilhem PANIS avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Mme [K] [M] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Sophie ENSENAT, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Guillaume JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT TROIS MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Fabrice DURAND, conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, greffier, Vu les débats à l'audience sur incident du 25 mars 2024, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 23 mai 2024 ; EXPOSE DU LITIGE Par déclaration au greffe du 13 juin 2022 enregistrée sous le n°RG 22/03129, M. [Y] [H] a relevé appel d'un jugement rendu le 4 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Montpellier contre Mme [N] [M]. Par déclaration au greffe du 16 juin 2022 enregistrée sous le n°RG 22/03227, la SCI Immobilière Castellane a relevé appel de ce même jugement. Par ordonnance rendue le 10 novembre 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel enregistrée sous le n°RG 22/03129. Par conclusions remises au greffe le 23 novembre 2022, Mme [M] demande au conseiller de la mise en état de constater la caducité de la déclaration d'appel du 16 juin 2022 de la SCI Immobilière Castellane et de condamner cette dernière aux entiers dépens et à lui payer une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions d'incident de Mme [M] déposées au greffe le 23 novembre 2022 ; Vu les conclusions sur incident de la SCI Immobilière Castellane déposées au greffe le 11 septembre 2023 ; Les parties ont été entendues ou appelées à l'audience d'incidents de mise en état du 25 mars 2024 à 10 heures ; MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur la caducité de la déclaration d'appel du 16 juin 2022, L'article 902 du code de procédure civile dispose : « Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat. En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel. A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. (') » En premier lieu, la cour relève que la déclaration d'appel enregistrée sous le n°RG 22/03129 a été formée par M. [Y] [H] en son nom personnel et que cet appel a été déclaré caduc par ordonnance du conseiller de la mise en état rendue le 10 novembre 2022. En effet, nonobstant la mention peu explicite « SCI Immobilière Castellane » figurant entre la nationalité de M. [H] et son adresse sur l'avis de déclaration d'appel, il ressort des mentions de cette déclaration d'appel qu'elle n'a pas été interjetée par la SCI Immobilière Castellane elle-même mais par M. [H] en son nom personnel, ainsi que l'a retenu le conseiller de la mise en état dans son ordonnance du 10 novembre 2022 prononçant la caducité de cet appel et devenue définitive. Il convient de distinguer entre un acte établi par une personne morale ou une personne physique en sa qualité de représentant légal de cette personne morale et un acte établi au nom de la même personne physique en son nom personnel (Com. 7 mai 2019, n°17-21.047). Mme [M] n'est donc pas fondée à soutenir que la SCI Immobilière Castellane a successivement formé deux appels le 13 juin 2022 et le 16 juin 2022. M. [H] a relevé appel en son nom personnel le 13 juin 2022 tandis que la SCI Immobilière Castellane, représentée par son gérant M. [H], a déposé une seule déclaration d'appel au greffe le 16 juin 2022. Il en résulte que cet appel (RG n°22/03227) formé le 16 juin 2022 par la SCI Immobilière Castellane n'est pas affecté par la caducité de l'appel formé le 13 juin 2022 par M. [H] tel qu'il a été prononcé par ordonnance du conseiller de la mise en état du 10 novembre 2022. L'intimé n'ayant pas constitué avocat dans l'instance d'appel précitée RG n°22/03227, le greffe de la cour d'appel a adressé le 12 septembre 2022 à la SCI Immobilière Castellane l'avis d'avoir à procéder par voie de signification à l'encontre de Mme [M] dans le délai d'un mois conformément à l'article 902 du code de procédure civile. La SCI Immobilière Castellane n'a pas procédé à cette signification. En effet, la signification du 15 septembre 2022 de la déclaration d'appel enregistrée sous le n°RG 22/03227 dont se prévaut la SCI Immobilière Castellane n'a pas été délivrée par la société appelante mais par M. [Y] [H] en son nom personnel et non agissant en qualité de représentant de la SCI Immobilière Castellane. Le nom de la SCI Immobilière Castellane n'est mentionné nulle part sur l'acte d'huissier du 15 septembre 2022 à l'exception d'une ligne rédigée en petits caractères en haut à gauche de la première page de l'acte : « Affaire : [H] - SCI Immobilière Castellane / [M] ». Les modalités de remise de l'acte par l'huissier indiquent qu'il est délivré « à la demande de [H] [Y], [Z], [C] né le 14/01/1963' demeurant à (34070) Montpellier chez SCI [Adresse 5] ». Cette mention corrobore la délivrance de cet acte par M. [H] en son nom personnel. Le fait que soit annexées à cet acte du 15 septembre 2022 des conclusions au nom de la SCI Immobilière Castellane ne suffit pas à modifier l'auteur de l'acte de signification qui a été délivré par une autre personne que la SCI Immobilière Castellane. Contrairement à la position soutenu par la SCI Immobilière Castellane dans ses écritures, l'acte de signification de la déclaration d'appel délivré le 15 septembre 2022 n'est pas affecté par une irrégularité de forme mais a été délivré par une autre personne juridique que celle ayant formé cet appel. L'acte de signification litigieux n'est pas davantage affecté d'une simple erreur matérielle relative à la dénomination de la personne morale appelante. Cet acte a été délivré par une personne se présentant dans l'acte comme agissant en son nom personnel et qui n'est pas l'appelant. Ce n'est donc pas le contenu de cet acte qui est en cause mais le fait que l'appelant n'a pas lui-même signifié sa déclaration d'appel et qu'une autre partie a signifié une déclaration d'appel dans une instance qui ne la concernait pas (Com. 7 mai 2019, n°17-21.047). Enfin, les griefs que développe la société appelante dans ses écritures concernant l'adresse et des éléments d'état-civil incomplets sur l'acte de constitution de Mme [M] sont totalement inopérants quant à l'absence de signification de déclaration d'appel, d'autant qu'ils ne viennent au soutien d'aucune prétention d'irrecevabilité ou d'annulation présentée contre Mme [M]. En conséquence, le conseiller de la mise en état constate que la déclaration d'appel formée le 16 juin 2022 par la SCI Immobilière Castellane n'a pas été signifiée par l'appelante à l'intimé non constituée. Cet appel doit donc être déclaré caduc en application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile. Sur les demandes accessoires, La SCI Immobilière Castellane succombe à l'incident et devra donc en supporter les entiers dépens. L'équité commande en outre de la condamner à payer à Mme [K] [M] une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à payer PAR CES MOTIFS, Le conseiller de la mise en état, Prononce la caducité de la déclaration d'appel de la SCI Immobilière Castellane enregistrée le 16 juin 2022 sous le n°RG 22/03227 ; Condamne la SCI Immobilière Castellane à supporter les entiers dépens de l'instance d'appel et de l'incident ; Condamne la SCI Immobilière Castellane à payer à Mme [K] [M] une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,