Tribunal judiciaire, 15 octobre 2025. 25/00086

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 25/00086 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6NOD JUGEMENT D’ADJUDICATION L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUINZE OCTOBRE EN LA CAUSE DE La Société CNP CAUTION, Société anonyme au capital de 258 734 553,36 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 383 024 098 dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Lugdivine SANCHEZ pour avocat CONTRE Monsieur [U] [N], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 12] (59), de nationalité française, domicilié [Adresse 2]. N’ayant pas constitué avocat DEBITEUR SAISI La société CNP CAUTION poursuit à l’encontre de Monsieur [U] [N], suivant commandement de payer en date du 17 mars 2025 signifié par Me [F], Commissaire de Justice associé à [Localité 13], et publié le 2 mai 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 13] volume 2025 S n° 000105, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement portant le numéro 9 au 1er étage auquel on accède par l’escalier desservant l’immeuble (lot n°9), une pièce à usage de salle d’eau portant le numéro 19 au 1er étage, accolée et rattachée à l’immeuble principal, à laquelle on accède par le lot n°9 (lot n°19) et une cave portant le numéro 1 au sous-sol de l’immeuble prenant naissance dans le couloir de l’entrée au rez-de-chaussée dudit immeuble (lot n°1), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 2] à [Localité 14], cadastré [Adresse 15], section [Cadastre 8] A n°[Cadastre 1], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par assignation en date du 15 Mai 2025, l’audience d’orientation a été fixée au 17 Juin 2025. Par jugement d’orientation en date du 08 Juillet 2025, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant au [Adresse 4]. Les formalités de publicité ont été accomplies : - affichage dans les locaux de la juridiction le : 04/09/2025 - publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10381 - avis simplifié apposé sur l’immeuble : 05/09/2025 - publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : La Provence du 09/09/2025 et TPBM du 10/09/2025 Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me Marion PESSEGUIER-GALLAND substituant Me Lugdivine SANCHEZ sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en : un appartement portant le numéro 9 au 1er étage (LOTN°9), une pièce à usage de salle d’eau portant le numéro 19 au 1er étage, accolée et rattachée à l’immeuble principal, à laquelle on accède par le lot n°9 (LOT N°19) et une cave portant le numéro 1 au sous-sol de l’immeuble (LOT N°1), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 2] à [Localité 14], cadastré [Adresse 15], section [Cadastre 8] A n°[Cadastre 1], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 30 000 €, Me Marion PESSEGUIER-GALLAND substituant Me Lugdivine SANCHEZ déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 6888.07 €. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant : Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente Elisa ADELAIDE, Greffière ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 6 888.07 €. ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en : un appartement portant le numéro 9 au 1er étage (LOTN°9), une pièce à usage de salle d’eau portant le numéro 19 au 1er étage, accolée et rattachée à l’immeuble principal, à laquelle on accède par le lot n°9 (LOT N°19) et une cave portant le numéro 1 au sous-sol de l’immeuble (LOT N°1), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 2] à [Localité 14], cadastré [Adresse 15], section [Cadastre 8] A n°[Cadastre 1], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 30 000 €. A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me Sophie KUCHUKIAN a offert la somme de 166 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ; Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ; Avant l’issue de l’audience, Me Sophie KUCHUKIAN, dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, savoir : - [X] IMMOBILIER, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de PAU sous le numéro [Numéro identifiant 9], ayant son siège social [Adresse 7] à [Localité 11], représentée par son Président Monsieur [W] [X], né le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 10] (21), domicilié [Adresse 7] à [Localité 11], Ladite société agissant en qualité d’assujetti au sens de l’article 256 A du CGI, entend bénéficier de l’exonération des droits et taxes de mutation, en qualité de marchands de biens, s’engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de 5 ans conformément aux dispositions de l’article 1115 du Code Général des impôts et à défaut d’avoir revendu dans le délai ou en cas de survenance de tout autre évènement demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594 F ter nouveau du Code Général des Impôts prenant l’engagement de garder ledit immeuble à usage d’habitation pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date d’adjudication, et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution. EN CONSEQUENCE, ADJUGE A : - [X] IMMOBILIER, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de PAU sous le numéro [Numéro identifiant 9], ayant son siège social [Adresse 7] à [Localité 11], représentée par son Président Monsieur [W] [X], né le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 10] (21), domicilié [Adresse 7] à [Localité 11], Ladite société agissant en qualité d’assujetti au sens de l’article 256 A du CGI, entend bénéficier de l’exonération des droits et taxes de mutation, en qualité de marchands de biens, s’engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de 5 ans conformément aux dispositions de l’article 1115 du Code Général des impôts et à défaut d’avoir revendu dans le délai ou en cas de survenance de tout autre évènement demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594 F ter nouveau du Code Général des Impôts prenant l’engagement de garder ledit immeuble à usage d’habitation pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date d’adjudication, dont l’identité a été déclarée au Greffier et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été remise avant l’issue de l’audience par Me Sophie KUCHUKIAN, avocat dernier enchérisseur, les biens et droits immobiliers ci-après : un appartement portant le numéro 9 au 1er étage (LOTN°9), une pièce à usage de salle d’eau portant le numéro 19 au 1er étage, accolée et rattachée à l’immeuble principal, à laquelle on accède par le lot n°9 (LOT N°19) et une cave portant le numéro 1 au sous-sol de l’immeuble (LOT N°1), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 2] à [Localité 14], cadastré [Adresse 15], section [Cadastre 8] A n°[Cadastre 1], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges, de 166 000 € (CENT SOIXANTE SIX MILLE EUROS). LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 6 888.07 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution. AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 15 OCTOBRE 2025. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION