Cour d'appel, 13 juin 2024. 23/06488

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE DU 13 JUIN 2024 N° 2024/330 Rôle N° RG 23/06488 -N° Portalis DBVB-V-B7H-BLIT6 [K] [M] C/ le Comptable Public responsable PRS des ALPES MARITIMES MONSIEUR LE COMPTABLE DU SIP DE [Localité 10] S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE Syndic. de copro. SDC LES JARDINS DE FLORE S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laura MORE Me Paul GUEDJ Me Frédéric KIEFFER Décisions déférées à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de grasse en date du 29 Décembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 22/00026. Jugement du Juge de l'exécution de grasse en date du 27 Avril 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 22/00026. APPELANT Monsieur [K] [M] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 13] ([Localité 2]) de nationalité Française, demeurant [Adresse 12] représenté par Me Laura MORE, avocat au barreau de NICE, substituée par Me Christian-Michel COLOMBO, avocat au barreau de NICE INTIMÉS Monsieur le Comptable Public responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) des ALPES MARITIMES agissant en qualité de comptable chargé du recouvrement demeurant [Adresse 5] Assigné à jour fixe le 29/08/23 à personne habilitée Monsieur le Comptable du SIP DE [Localité 10] demeurant [Adresse 15] Assigné à jour fixe le 29/08/23 à personne habilitée, Tous deux représentés par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Michel DRAILLARD, avocat au barreau de GRASSE S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 6] Assignée à jour fixe le 29/08/23 à personne habilitée, défaillante Syndicat de copropriété de l'ensemble immobilier [Adresse 11] [Adresse 8] Représenté par son syndic en exercice le cabinet Europazur, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] Assigné à jour fixe le 29/08/23 à personne habilitée défaillant S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, Société Par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 353 053 531, ayant son siège social [Adresse 3], représenté par la société FRANCE TITRISATION, agissant poursuites et diligences de son représentant - recouvreur, la Société EOS France, Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n°488 825 217, ayant son siège social [Adresse 9], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette quali té audit siège, cette dernière agissant, en vertu d'une lett re de désignation en date du 17 janvier 2022 Venant aux droits de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, Société Anonyme immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n°552 120 222, ayant son social sis [Adresse 7], suivant acte de cession de créances en date du 3 août 2022 Assignée à jour fixe le 29/08/23 à domicile, représentée par Me Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 05 Juin 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Juin 2024. ARRÊT Défaut Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Juin 2024, Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** M. [K] [M] a formé appel le 11 Mai 2023 à l'encontre d'un jugement rendu le 29 décembre 2023 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse dans le litige l'opposant à Monsieur le Comptable Public responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) des ALPES MARITIMES, Monsieur le Comptable du SIP DE CAGNES SUR MER, la S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, le Syndicat de copropriété de l'ensemble immobilier LES JARDINS DE FLORE et le FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V ; Par ordonnance du 15 mai 2023 M. [M] a été autorisé à assigner à jour fixe pour l'audience du 6 décembre 2023 ; Par arrêt mixte du 25 janvier 2024, la cour a prononcé la réouverture des débats et renvoyé l'affaire à l'audience du 5 juin 2024 ; A l'audience, les avocats des parties ont présenté une demande écrite de retrait du rôle motivé par une transaction en cours ; En application des articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile, il y a lieu de faire droit à leur demande ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement par arrêt contradictoire Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile; Ordonne le retrait du rôle de la présente procédure n° 23/06488; Dit qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, elle sera rétablie à la demande de l'une des parties. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE