Cour d'appel, 11 mars 2024. 23/04812

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 11 MARS 2024 N° RG 23/04812 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NPLD S.A.S. FYBOTS GROUPE c/ Maître [D] [O] Maître [T] [M] Nature de la décision : DÉSISTEMENT D'APPEL Notifié aux parties par LRAR le : Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 octobre 2023 (R.G. 2023003130) par le Tribunal de Commerce de PERIGUEUX suivant déclaration d'appel du 25 octobre 2023 APPELANTE : S.A.S. FYBOTS GROUPE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 3] représentée par Maître Alexandre ALJOUBAHI, avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉS : Maître [D] [O], demeurant [Adresse 1] non représenté Maître [T] [M], demeurant [Adresse 4] non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 janvier 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller, Monsieur Nicolas GETTLER, Vice-Président Placé, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 13 décembre 2022, le tribunal de commerce de Périgueux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Fybots Groupe. Maître [D] [O] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire. Par requête en date du 19 juin 2023, Me [O], ès qualités, a saisi le même tribunal d'une demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Par jugement contradictoire du 17 octobre 2023, le tribunal a statué comme suit: - met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire à l'égard de: la société Fybots Groupe ' 54, [Adresse 5], - désigne en qualité de liquidateur Maître Aurélien Texier membre de la société Amauger [O] - [Adresse 2], dit qu'il appartiendra au liquidateur d'établir un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif dans les deux mois de son entrée en fonction et de le remettre au juge commissaire (art R. 641-27 du code de commerce), - dit qu'il lui appartiendra de tenir informé le juge commissaire, le ministère public, la société débitrice du déroulement des opérations (art L. 641-7 du code de commerce), - maintient le juge commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du liquidateur, - dit que conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, M. [Z] [U], dirigeant, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, - dit que la liquidation est réputée avoir élu domicile à celui du dirigeant et ordonne en conséquence à ce dernier de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse, - fixe à deux ans le délai au terme duquel il sera statué sur la clôture de la procédure, - dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut pas étre prononcée à cette date, - ordonne l'exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les dispositions légales, - déclare le présent jugement exécutoire par provision, - dit que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective. La société Fybots Groupe a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe du 25 octobre 2023. L'affaire a été fixée à bref délai. Par ordonnance du 21 décembre 2023, la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement. Par actes du 03 novembre 2023, la société Fybots Groupe a assigné le ministère public, Me [D] [O], ès qualités, et Me [T] [M], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Fybots Groupe, devant cette cour. Par avis du 05 décembre 2023, le Ministère public demande à la cour la confirmation du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société Fybots Groupe. Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 05 janvier 2024, la société Fybots Groupe demande à la cour de constater son désistement, de juger que ce désistement est parfait et de mettre fin à l'instance. Maîtres Texier et Hustaix n'ont pas constitué avocat. MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire. L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Aucune des parties intimés n'a constitué avocat. Il sera donc constaté le caractère parfait du désistement. Les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure collective. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Constate le désistement de son appel par la société Fybots Groupe ce qui met fin à l'instance et entraîne le dessaisissement de la juridiction Condamne la société Fybots Groupe aux dépens qui seront pris en frais privilégiés de la procédure. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.