Cour d'appel, 23 juin 2022. 21/03035

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ORDONNANCE D'HOMOLOGATION DU 23 JUIN 2022 N° RG 21/03035 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NRON Monsieur [F] [H] [Adresse 5] [Localité 6] Représentant: Me Cédric de ROMANET DE BEAUNE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS APPELANT Société [20] [Adresse 10] [Localité 8] Société [17] [Adresse 13] [Localité 7] Société [12] [Adresse 2] [Adresse 16] [Localité 9] Société [18] [Adresse 1] du 24 août 1944 [Localité 7] Société [19] [Adresse 3] [Localité 4] Représentants : Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON - et Me Elodie BOSSUOT-QUIN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMEES Vu la déclaration d'appel N° RG 21/03035 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NRON à l'encontre du jugement du 08 Avril 2021 du conseil de prud'hommes de Lyon. Par ordonnance du 27 mai 2021, avec l'accord des parties, une médiation a été ordonnée et le [Adresse 14] ([15]) a été désigné en qualité de médiateur. Un protocole d'accord cadre de médiation a été signé le 14 décembre 2021 entre l'association [11], régulièrement représentée par Messieurs [L] [Z], [E] [M] et [Y] [N], régulièrement mandatée pour représenter ses adhérents parties à la procédure, au nombre desquels figure Monsieur [F] [H], d'une part, et les sociétés [20], [17], [18], [19] et [12], d'autre part. Par requêtes des 4 et 18 mars 2022, les parties ont demandé l'homologation de l'accord cadre de médiation auquel sont jointes les annexes 1A à 1C, les annexes 2A à 2E et l'annexe 3, détaillant les noms de chacun des appelants et les modalités de l'accord pour chacun d'eux. MOTIFS En application des articles 131-12, 1565 et 1566 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation peut être soumis à l'homologation du juge, aux fins de le rendre exécutoire et, en application de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction. Il convient de constater l'accord transactionnel des parties, conclu dans le cadre de la médiation, et de l'homologuer, lui conférant ainsi force exécutoire. L'accord transactionnel des parties, conclu dans le cadre de la médiation, emportant l'extinction de l'instance, les parties sont dispensées de transmettre des conclusions de désistement. PAR CES MOTIFS Nous, Nathalie Palle, conseiller de la mise en état, assistée de Elsa Sanchez, greffier, Statuant sans débat et par mise à disposition au greffe, HOMOLOGUONS le protocole d'accord de médiation signé, le 14 décembre 2021, entre les parties et lui conférons force exécutoire, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS qu'à défaut de meilleur accord, chacune des parties supportera la charge des dépens respectivement engagés. Le greffier, Le conseiller de la mise en état, N° RG 21/03035 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NRON