Cour d'appel, 26 janvier 2024. 21/00525

26/01/2024 ARRÊT N°24/63 N° RG 21/00525 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N6PX SC - CD Décision déférée du 16 Décembre 2020 - Juge aux affaires familiales de [Localité 7] - 20/01772 JL. ESTEBE [H], [I] [U] C/ [K] [J] RADIATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANT Monsieur [H], [I] [U] [Adresse 1]. H - [Localité 6]. 24 [Localité 3] Représenté par Me Stéphanie DUVERGER, avocat au barreau de TOULOUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro [Localité 2].2021.003337 du 22/02/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7]) INTIMÉE Madame [K] [J] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Christine BONADEI, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 16 Janvier 2024 en audience publique, devant la Cour composée de : C. DUCHAC, présidente C. PRIGENT-MAGERE, conseiller V. MICK, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M. TACHON ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par C. DUCHAC, présidente, et par M. TACHON, greffier de chambre. Vu le jugement rendu le 16 décembre 2020 par le juge aux affaires familiales de [Localité 7], dans l'instance relative à la liquidation des intérêts patrimoniaux d'ex-époux, entre Mme [K] [J] et M. [H] [U], Vu la déclaration d'appel formée par M. [H] [U] le 2 février 2021 ; Les parties ont signé un acte de partage devant Me [G] [S], notaire, le 15 juillet 2022 ; Seule l'intimée a conclu suite à cet acte. L'appelante n'a pas conclu en vue d'un désistement. L'affaire sera donc radiée du rôle. PAR CES MOTIFS : La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Ordonne la radiation du rôle de la cour du présent dossier, ouvert sous le n°RG 21/00525. Réserve les dépens. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE, M. TACHON C. DUCHAC