Cour d'appel, 19 mai 2022. 20/00680

PS/SB Numéro 22/2020 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 19/05/2022 Dossier : N° RG 20/00680 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HQXV Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : S.A.S. JEAN STALAVEN C/ URSSAF AQUITAINE Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 19 Mai 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 07 Mars 2022, devant : Madame SORONDO, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière. Madame SORONDO, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame NICOLAS, Présidente Monsieur LAJOURNADE, Conseiller Madame SORONDO, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : S.A.S. JEAN STALAVEN [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Maître DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU et Maître CORREIA loco Maître ARANDA de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : URSSAF AQUITAINE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître COULAUD de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX sur appel de la décision en date du 20 JANVIER 2020 rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU RG numéro : 16/00202 FAITS ET PROCEDURE La société Euralis Gastronomie a passé le 11 février 2009 un protocole d'accord versement en lieu unique (VLU) avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) suivant lequel l'Urssaf de Pau était désignée Urssaf de liaison. Par avenant du 30 janvier 2012, les dispositions dudit protocole ont été étendues notamment à l'une de ses filiales, la société Jean Stalaven (RCS 452 807 100) et qui comporte plusieurs établissements. Par courrier recommandé du 5 janvier 2015 réceptionné le 9 janvier 2015, l'Urssaf Aquitaine a adressé au siège social de la société Jean Stalaven un avis de contrôle de l'application de la législation sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires AGS à compter du 1er janvier 2012, et a annoncé que ses inspecteurs se présenteraient le 2 février 2015 à l'adresse suivante, [Adresse 5]. La société Jean Stalaven s'est vue notifier par courrier recommandé en date du 20 octobre 2015 une lettre d'observations concernant cinq établissements sis à [Localité 7], [Localité 4], [Localité 10], [Localité 9] et [Localité 8] et générant un redressement de cotisations d'un montant total de 720.378 €, soit : - établissement de [Localité 7] : rappel de cotisations de 28.255 € - établissement de [Localité 4] : crédit de cotisations de 5.973 € - établissement d'[Localité 10] : rappel de cotisations de 679.628 € - établissement de [Localité 9] : rappel de cotisations de 11.120 € - établissement de [Localité 8] : rappel de cotisations de 7.348 € L'établissement d'[Localité 10] faisait l'objet d'un rappel de cotisations d'un montant de 679.628 € ainsi qu'il suit : - observation n° 1 «'Erreur matérielle de report ou de totalisation'» pour un montant de cotisations de 3.215 €, - observation n° 2 «'Plafond applicable : périodicité mensuelle de la paie'» pour un montant de cotisations de 3.695 €, - observation n° 3 «'Stagiaires ' franchise de cotisations applicable aux gratifications'» pour un montant de cotisations de 9.078 €, - observation n° 4 «'Assujettissement des stagiaires ' absence de convention tripartite obligatoire : rémunération soumise à cotisations'» pour un montant de cotisations de 5.402 €, - observation n° 5 «'Assujettissement des stagiaires ' convention tripartite obligatoire : assiette minimum'» pour un montant de cotisations de 9.092 €, - observation n° 6 «'CSG/CRDS : assiette'» pour un montant de cotisations de 966 €, - observation n° 7 «'CSG/CRDS ' rupture contrat de travail : limites d'exonération indemnités de licenciement et assimilées'» pour un montant de cotisations de 532 €, - observation n° 9 «'Indemnités de rupture forcée intégralement soumises à cotisations'» pour un montant de cotisations de 12.475 €, - observation n° 10 «'Forfait social et participation patronale aux régimes de prévoyance au 01/01/2012'» pour un montant de cotisations de 686 €, - observation n° 11 «'Forfait social ' assiette ' hors prévoyance'» pour un montant de cotisations de 12.157 €, - observation n° 12 «'Prise en charge de dépenses personnelles du salarié'» pour un montant de cotisations de 1.560 €, - observation n° 14 «'Intéressement : formalités de dépôt de l'accord'» pour un montant de cotisations de 127.695 €, - observation n° 15 «'Prime de partage des profits'» pour un montant de cotisations de 27.793 €, - observation n° 16 «'Plan d'épargne d'entreprise'» pour un montant de cotisations de 792 €, - observation n° 17 «'Frais professionnels non justifiés'» pour un montant de cotisations de 857 €, - observation n° 18 «'Fixation prioritaire de l'assiette : absence ou insuffisance de comptabilité'» pour un montant de cotisations de 585.024 €, - observation n° 19 «'Réduction Fillon : absences - proratisation'» pour un montant de cotisations de 121.391 € en sa faveur. La société Jean Stalaven a également fait l'objet d'observations pour l'avenir. La société Jean Stalaven a présenté des observations par courrier en date du 18 novembre 2015 auxquelles l'Urssaf Aquitaine a répondu par courrier recommandé en date du 4 décembre 2015. Concernant l'établissement d'[Localité 10], elle a : - réduit à 4.045 € le redressement au titre de l'observation n° 4 Assujettissement des stagiaires - absence de convention tripartite obligatoire : rémunération soumise à cotisations, - réduit à 6.631 € le redressement au titre de l'observation n° 5 Assujettissement des stagiaires - convention tripartite obligatoire : assiette minimum, - abandonné les redressements au titre des observations n° 7 CSG/CRDS - rupture contrat de travail : limites d'exonération indemnités de licenciement et assimilées, n° 14 Intéressement : formalités de dépôt de l'accord, et n° 18 Fixation prioritaire de l'assiette : absence ou insuffisance de comptabilité, L'Urssaf Aquitaine a confirmé ses observations pour l'avenir par courrier recommandé du 7 décembre 2015 réceptionné par la société Jean Stalaven le 10 décembre 2015. Concernant l'établissement d'[Localité 10], par courrier en date du 18 décembre 2015, l'Urssaf Aquitaine a notifié à la société Jean Stalaven un crédit de 37.441 euros. Par courrier du 18 janvier 2016, la société Jean Stalaven a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf Aquitaine, s'agissant de l'établissement d'[Localité 10], d'une demande d'annulation du redressement aux motifs d'irrégularités de forme affectant les opérations de contrôle et de redressement et d'une contestation des observations n° 3 Stagiaires ' franchise de cotisations applicable aux gratifications, n° 4 Assujettissement des stagiaires ' absence de convention tripartite obligatoire : rémunération soumise à cotisations, n° 5 Assujettissement des stagiaires ' convention tripartite obligatoire : assiette minimum, et n° 15 «'Prime de partage des profits'». Par courriers en date du 22 avril 2016, la société Jean Stalaven a saisi les tribunaux des affaires de sécurité sociale de Pau et de la Gironde d'une contestation de la décision implicite de rejet de la décision de recours amiable. Par jugement du 3 novembre 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde s'est déclaré incompétent au profit de celui de Pau, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Pau. Par décision du 23 mai 2017 notifiée par courrier en date du 11 juillet 2017, la commission de recours amiable de l'Urssaf Aquitaine a annulé le redressement au titre des observations n° 4 Assujettissement des stagiaires ' absence de convention tripartite obligatoire : rémunération soumise à cotisations et n° 5 Assujettissement des stagiaires ' convention tripartite obligatoire : assiette minimum, décidé que la lettre du 18 décembre 2015 notifiant un crédit de 37.441 € devait être modifiée en conséquence et a maintenu les observations pour l'avenir n° 20 avantage en nature véhicule : principe et évaluation et n° 24 avantages en nature : produits de l'entreprise. Par jugement du 20 janvier 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Pau a : - ordonné la jonction sous le numéro 16/00202 des recours enregistrés sous les numéros 16/00202 et 18/10170, - constaté que la juridiction n'est saisie d'aucune demande sur le fondement de la mise en 'uvre de la responsabilité de l'Urssaf Aquitaine, - déclaré irrecevable la demande de la société Jean Stalaven tendant au constat d'irrégularités de fond affectant les observations relatives aux avantages en nature produits de l'entreprise et à l'avantage en nature véhicule, - déclaré irrecevable la demande de la société Jean Stalaven tendant au constat du respect des règles en matière d'évaluation en matière de prise en charge supplémentaire de la charge patronale retraite et des règles relatives aux contributions des bons d'achat et cadeaux aux salariés, - déclaré irrecevables les demandes de la société Jean Stalaven portant sur la compétence de l'Urssaf Aquitaine et sur l'irrégularité de l'avis de crédit pour absence de saisine préalable de la commission de recours amiable, - dit que la demande portant sur les chefs de redressement n° 4 assujettissement des stagiaires absence de convention tripartite et n° 5 assujettissement des stagiaires convention tripartite obligatoire est sans objet, - dit que le contrôle effectué par l'Urssaf Aquitaine auprès de la société Jean Stalaven pour son établissement sis à [Localité 10] sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 est régulier, - débouté la société Jean Stalaven de ses demandes, - condamné la société Jean Stalaven à payer à l'Urssaf Aquitaine la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens. Ce jugement a été notifié par courrier recommandé réceptionné le 3 février 2020 à la société Jean Stalaven qui en a régulièrement interjeté appel par déclaration reçue au greffe de la cour le 2 mars 2020. Selon avis de convocation du 27 octobre 2021, contenant calendrier de procédure, les parties ont été convoquées à l'audience du 7 mars 2022, à laquelle elles ont comparu. PRETENTIONS DES PARTIES Selon ses conclusions adressées au greffe par RPVA le 30 décembre 2021, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, auxquelles il est expressément renvoyé, la société Jean Stalaven, appelante, demande à la cour de : - à titre principal, . constater l'absence d'avis de passage valable et propre à chaque établissement cotisant, . constater l'absence de preuve de la légalité du contrôle effectué par l'Urssaf sur l'ensemble des établissements cotisants, . constater l'irrégularité de la lettre d'observations unique pour l'ensemble des comptes cotisants, . constater l'absence de précision de l'état des crédits, . constater l'absence de compétence de l'Urssaf Aquitaine, . constater la volonté de l'Urssaf de priver le cotisant du droit de se défendre, - en conséquence, . constater que la procédure de contrôle et de redressement ne satisfait pas aux obligations légales, . annuler l'ensemble des redressements et observations adressé et notifié à l'établissement secondaire de la société, . enjoindre à l'Urssaf de procéder au recalcul du crédit accordé à la société avec intérêts et capitalisation, . condamner l'Urssaf au paiement de la somme de 1.000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, - à titre subsidiaire, . constater que la requérante a respecté les règles en matière d'évaluation de l'avantage produits de l'entreprise, . constater que la requérante a respecté les règles en matière d'évaluation de l'avantage en nature véhicule, . constater que la requérante a respecté les conditions d'exonération des frais professionnels des stagiaires, - en conséquence, . annuler l'ensemble des redressements, mises en demeure et observations adressé et notifié à l'établissement secondaire de la société, . dire et juger que les majorations de retard ne sont pas dues, la créance n'étant pas justifiée, . débouter l'Urssaf de ses demandes à ce titre, . enjoindre à l'Urssaf de procéder au remboursement des sommes indûment versées avec intérêts et capitalisation par la société en exécution des mises en demeure pour certains chefs de redressement, . condamner l'Urssaf au paiement de la somme de 1.000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Selon ses conclusions adressées au greffe par RPVA le 21 février 2022, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, l'Urssaf Aquitaine, intimée, demande à la cour de : - la recevoir en ses demandes et l'en déclarer bien fondée, - déclarer la société irrecevable dans ses demandes de nullité de la procédure de contrôle pour défaut d'intérêt à agir, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, - débouter la société Jean Stalaven de l'ensemble de ses demandes comme non fondées ni justifiées, - condamner la société Jean Stalaven à lui payer la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens. SUR QUOI LA COUR Le litige porte sur le contrôle concernant l'établissement de [Localité 10] de la société Jean Stalaven. 1) Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir L'Urssaf Aquitaine soutient que la société Jean Stalaven n'a pas d'intérêt à agir dès lors que le contrôle s'est soldé par un avis de crédit de 37.441 €. La société Jean Stalaven ne conclut pas sur ce point. Sur ce, S'il aboutit certes, après compensation, à un avis de crédit, le contrôle a généré des rappels de cotisations et des observations pour l'avenir ont été émises de sorte que la société Jean Stalaven a un intérêt légitime à en contester la régularité. La fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir, présentée pour la première fois en cause d'appel, sera donc rejetée. 2) Sur la régularité de la procédure de contrôle Sur l'avis de contrôle La société Jean Stalaven soutient que chacun de ses établissements aurait dû être destinataire d'un avis de passage aux motifs que : - chaque établissement a la qualité de cotisant, - le fait que la société est sous le régime du versement en lieu unique en raison de son effectif ne fait pas échec à l'obligation de l'Urssaf d'adresser un avis de passage par établissement, - chaque établissement a la qualité d'employeur. L'Urssaf Aquitaine fait valoir qu'en cas de contrôle d'établissements d'une même entreprise, elle est en droit d'adresser un avis de passage au siège social de l'entreprise pour l'informer du contrôle à venir susceptible de viser tous ou certains de ses établissements. Il n'existe qu'un employeur qui est la société Jean Stalaven. Sur ce, En application de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 10 juillet 2016, le contrôle effectué en application de l'article L.243-7 du même code est précédé de l'envoi d'un avis adressé à l'employeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. L'avis doit être envoyé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle (Cour de cassation 2e chambre civile 6 Novembre 2014 n° 13-23.433 et n° 13-23.895, 8 Octobre 2015 n° 14-23.739. Il n'a pas à préciser, le cas échéant, ceux des établissements susceptibles de faire l'objet d'un contrôle, (Cour de cassation 2e chambre civile 23 Janvier 2020 n° 19-12.353, 13 Février 2020 ° 18-26.348, 22 Octobre 2020 n° 19-17.604, n° 19-17.605, n° 19-17.606 et n° 19-17.253). En l'espèce, la société Jean Stalaven argue de la qualité de cotisant de l'établissement d'[Localité 10], qui n'est pas discutée, mais ne fournit pas d'élément propre à caractériser la qualité d'employeur de cet établissement ; la société Jean Stalaven constitue une unique personne morale et entreprise au numéro SIREN 452807100 et comprend cinq établissements dont celui d'[Localité 10] au numéro SIRET 452807100 00030 lequel identifie seulement le lieu d'exercice d'une activité. Ainsi, la société Jean Stalaven a seule la qualité d'employeur, indifféremment de la qualité de cotisant de chacun de ses établissements. Elle a été destinataire, à son siège social, [Adresse 1], d'un avis de contrôle mentionnant que tous les établissements de l'entreprise étaient susceptibles d'être contrôlés ainsi que la période de contrôle, «'à compter du 1er janvier 2012'» et donc du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Ainsi, aucune irrégularité n'affecte l'avis de passage. Sur la lettre d'observations La société Jean Stalaven soutient que chacun de ses établissements dont celui d'[Localité 10] aurait dû recevoir une lettre d'observations distincte. Chaque cotisant, et donc chacun des établissements, doit être destinataire d'une lettre d'observations. L'Urssaf Aquitaine considère que la lettre d'observations doit être adressée à la personne tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations. Sur ce, Suivant l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent «'à l'employeur'» un document daté et signé par eux, mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle, et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L.243-7-2, L.243-7-6 et L.243-7-7 envisagés. Pour les mêmes motifs que ceux relatifs à l'avis de contrôle, l'employeur est la société Jean Stalaven, et il lui a été adressé à son siège social, [Adresse 1], par courrier recommandé du 20 octobre 2015, une lettre d'observations mentionnant l'objet du contrôle («''application de la législation sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires AGS'»), la période vérifiée (1er janvier 2012 au 31 décembre 2014), la date de fin de contrôle (20 octobre 2015), la liste des documents consultés, la liste des établissements contrôlés, désignés chacun par leur adresse, leur numéro SIRET et leur numéro de compte cotisant, ainsi que les redressements envisagés par établissement, chaque chef de redressement étant suivi d'un encadré propre à chaque établissement concerné et détaillant le redressement, et une synthèse des redressements envisagés par établissement étant établie en fin de document. Ainsi, la lettre d'observations n'est affectée d'aucune irrégularité. Sur l'imprécision des crédits La société Jean Stalaven soutient qu'aucune décision d'avis de crédit ne lui a été notifiée et qu'elle est dans l'expectative quant au contour réel du crédit accordé. L'Urssaf Aquitaine fait valoir que la société Jean Stalaven a été destinataire d'un avis de crédit puis de la décision de la commission de recours amiable portant annulation de débits de 10.676 € en cotisations. Sur ce, Suivant l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un solde créditeur en faveur de la personne contrôlée résulte de l'ensemble des points examinés, l'organisme le lui notifie et effectue le remboursement dans un délai maximum de quatre mois suivant sa notification. L'avis de crédit n'est soumis à aucun formalisme particulier. L'Urssaf Aquitaine justifie qu'elle a adressé à la société Jean Stalaven, par courrier en date du 18 décembre 2015, un avis de crédit : - concernant l'établissement d'[Localité 10], dont le numéro SIRET (45280710000030) et le numéro de compte cotisant (727000000622570113) étaient rappelés ; - indiquant pour chaque année 2012, 2013 et 2014, les soldes débiteur et créditeur et le montant total du crédit après compensation, de 37.441 €, correspondant aux crédits et débits envisagés dans la lettre d'observations en date du 20 octobre 2015, ce après abandon des redressements au titre des observations n° 7 CSG/CRDS - rupture contrat de travail : limites d'exonération indemnités de licenciement et assimilées, n° 14 Intéressement : formalités de dépôt de l'accord, et n° 18 Fixation prioritaire de l'assiette : absence ou insuffisance de comptabilité et réduction des redressements au titre des observations n° 4 Assujettissement des stagiaires - absence de convention tripartite obligatoire : rémunération soumise à cotisations et n° 5 Assujettissement des stagiaires - convention tripartite obligatoire : assiette minimum notifiés par courrier en date du 4 décembre 2015. L'avis de crédit n'est affecté d'aucune irrégularité. La société Jean Stalaven s'est vue ensuite notifier la décision de la commission de recours amiable de l'Urssaf portant annulation des redressements au titre des observations n° 4 Assujettissement des stagiaires ' absence de convention tripartite obligatoire : rémunération soumise à cotisations et n° 5 Assujettissement des stagiaires ' convention tripartite obligatoire : assiette minimum et donc des débits de cotisations correspondants de 4.045 € et de 6.631 €, soit, suivant le courrier du 4 décembre 2015 : - n° 4 Assujettissement des stagiaires ' absence de convention tripartite obligatoire : rémunération soumise à cotisations 2012712 € 20131.687 € 20141.646 € - n° 5 Assujettissement des stagiaires ' convention tripartite obligatoire : assiette minimum 20121.202 € 20131.849 € 20143.580 € Elle a donc parfaitement été informée de l'évolution du redressement. Sur la volonté de l'Urssaf Aquitaine de priver la société demanderesse de la possibilité de se défendre La société Jean Stalaven soutient que, en adressant : - un unique avis de passage à [Localité 6], établissement secondaire de la société, - une unique lettre d'observations à [Localité 6], établissement secondaire de la société, - une mise en demeure pour chaque établissement ' compte cotisant, à chaque établissement concerné par les opérations de redressement, en fractionnant sur chaque établissement les chefs de redressement mais sans préciser la nature des chefs de redressement, l'Urssaf Aquitaine a manqué au principe du contradictoire et volontairement commis une faute engageant sa responsabilité. L'Urssaf Aquitaine considère qu'aucune faute de sa part n'est établie. Sur ce, Il n'est caractérisé aucune faute de l'Urssaf Aquitaine qui a adressé, comme ci-dessus motivé, dans le respect des dispositions applicables, un unique avis de passage et une unique lettre d'observations, au siège social de la société Jean Stalaven, soit la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle, a répondu aux contestations présentées par la société Jean Stalaven, et lui a adressé, pour chacun des établissements, soit une mise en demeure permettant à celle-ci d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et donc de se défendre utilement, soit un avis de crédit. Sur la compétence de l'Urssaf Aquitaine La société Jean Stalaven soutient qu'elle est recevable à invoquer l'incompétence de l'Urssaf Aquitaine pour mener un contrôle hors de son champ de compétence territoriale, quand bien même elle ne l'a pas invoquée devant la commission de recours amiable dès lors qu'elle demandait dès alors l'annulation du contrôle. Elle fait valoir qu'à défaut de délégation de compétence générale émanant de l'Urssaf territorialement compétente, le contrôle est irrégulier et le redressement doit être annulé. Le protocole VLU ne vaut pas délégation de compétence. L'Urssaf Aquitaine fait valoir que lorsque, comme en l'espèce, l'entreprise verse ses cotisations en un lieu unique, l'Urssaf de liaison est chargée du recouvrement, du contrôle et du contentieux du recouvrement. En toute hypothèse, l'Urssaf Aquitaine, issue de la fusion intervenue le 1er janvier 2013 notamment de l'Urssaf de Pau, bénéficie de la délégation de compétence générale attribuée aux Urssaf absorbées au titre de la convention générale de réciprocité établie par l'ACOSS à laquelle l'Urssaf de Pau avait adhéré. Sur ce, La commission de recours amiable de l'Urssaf Aquitaine a été saisie d'une demande d'annulation du redressement, et la société Jean Stalaven est recevable à invoquer, à l'appui de cette demande, l'incompétence territoriale de l'Urssaf Aquitaine pour procéder au contrôle. L'article R. 243-8 du code de la sécurité sociale pris dans sa version applicable à la présente affaire autorise, lorsque la paie du personnel est tenue en un même lieu pour tout ou partie de ses établissements, une entreprise à effectuer un versement global pour l'ensemble de ces établissements auprès d'une seule Urssaf, dite Urssaf de liaison. L'autorisation de versement des cotisations à un organisme de recouvrement unique est délivrée sur demande de l'entreprise et s'organise selon un protocole signé entre celle-ci et l'Acoss. Il en résulte que l'Urssaf de liaison, désignée dans le cadre d'un accord de versement en lieu unique, a, dès la date d'effet du protocole, le pouvoir de contrôler les établissements concernés y compris pour les périodes antérieures à cette date (Cass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-11.963) dans les limites des délais de prescription. En l'espèce, la société Euralis Gastronomie a été autorisée suivant protocole du 11 février 2009 à verser la totalité des cotisations dont elle est redevable à l'Urssaf de Pau, aux droits de laquelle vient l'Urssaf Aquitaine, qui, suivant l'article 6 dudit protocole, assure, le contrôle et le contentieux des cotisations et contributions de sécurité sociale, et les dispositions de ce protocole ont été étendues notamment à la société Jean Stalaven par avenant du 30 janvier 2012. Dès lors, l'Urssaf Aquitaine avait compétence pour contrôler l'établissement d'[Localité 10]. 3) Sur le fond A) Sur le chef de redressement n° 3 «'Stagiaires ' franchise de cotisations applicable aux gratifications'» La société Jean Stalaven a versé à des stagiaires, en sus de la gratification de stage supérieure à la franchise, une indemnité forfaitaire de logement dont elle considère qu'il s'agit de frais professionnels exclus de la base des cotisations de sécurité sociale et de la base CSG-CRDS. Certains stagiaires ont à se déplacer en mission au sein des différents établissements de la société. L'Urssaf Aquitaine objecte que les justificatifs présentés par la société étaient des quittances de loyers pour un logement sur le site du stage et non des frais pour des déplacements effectués à la demande de la société dans le cadre de missions se déroulant pendant la durée du stage. Il ne s'agit pas là de frais professionnels mais de la prise en charge d'une dépense personnelle. Sur ce, En application de l'article L.242-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, n'entre pas dans l'assiette des cotisations la fraction de la gratification, en espèces ou en nature, versée aux stagiaires, qui n'excède pas, au titre d'un mois civil, le produit d'un pourcentage du plafond horaire de la sécurité sociale et du nombre d'heures de stage effectué au cours du mois considéré. Au-delà de ce seuil, les cotisations sont dues dans les conditions de droit commun. Les frais professionnels non soumis à cotisations sont strictement définis par l'arrêté du 20 décembre 2002. Or, les inspectrices de l'Urssaf ont constaté d'après la lettre d'observations qu'une indemnité de logement était versée aux stagiaires, et ont précisé dans leur courrier du 4 décembre 2015 que «'les justificatifs présentés étaient des quittances de loyer pour un logement sur le site de stage et non pas des frais effectués à la demande de la société dans le cadre de missions se déroulant pendant la durée du stage'». La société Jean Stalaven verse aux débats trois conventions de stage qui n'apportent aucun élément contraire et ne caractérisent donc pas de déplacements au sein des stagiaires concernés au sein de différents établissements. Dès lors, le redressement est justifié. B)Sur le chef de redressement n° 15 «'Prime de partage des profits'» La société Jean Stalaven soutient : - que les sommes versées au titre de la prime de partage des profits ne concernent pas que les salariés rattachés à l'établissement d'[Localité 10] mais l'ensemble du personnel de la société de sorte que le redressement, globalisé sur l'établissement d'[Localité 10], succombe - qu'un accord d'intéressement mis en place antérieurement à la loi mais prévoyant par voie d'avenant une bonification du montant de l'intéressement en cas d'accroissement des dividendes peut être considérée comme satisfaisant à la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 L'Urssaf Aquitaine fait valoir que les conditions de l'exonération ne sont pas remplies. Sur ce, L'article 1er de la loi n° 2011-894 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 a institué le versement d'une prime dite de partage des profits concernant les sociétés commerciales qui emploient 50 salariés et plus, lorsqu'elles attribuent à leurs associés ou actionnaires des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des deux exercices précédents. La prime est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 1.200 € par an et par salarié, hors CSG et CRDS sous réserve du respect des conditions ci-après : - la prime est instituée par un accord collectif, au plus tard dans les trois mois suivant l'attribution autorisée par l'assemblée générale en application de l'article L.232-12 du code de commerce, ou, en cas d'échec, par décision unilatérale de l'employeur ; l'accord ou la décision unilatérale de l'employeur est déposé auprès de l'autorité administrative ; par dérogation, la date limite de conclusion de l'accord est portée au 31 octobre 2011 s'agissant des distributions de dividendes intervenues à la date de promulgation de la loi ; - la prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération prévues par la convention ou l'accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail, ni à aucun des éléments de rémunération, au sens des articles L.242-1 du code de la sécurité sociale et L.741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de dispositions législatives ou de clauses conventionnelles ou contractuelles. Ne sont pas soumises à cette obligation les sociétés ayant attribué au titre de l'année en cours au bénéfice de l'ensemble de leurs salariés, par accord d'entreprise, un avantage pécuniaire qui n'est pas obligatoire en application de dispositions législatives en vigueur ou de clauses conventionnelles et qui est attribué, en tout ou en partie, en contrepartie de l'augmentation des dividendes. Il peut s'agir d'un intéressement ou d'un supplément d'intéressement à la condition qu'il soit négocié, collectif et qu'un lien soit explicitement fait avec l'augmentation des dividendes. En l'espèce, la société Jean Stalaven a versé en 2012 une prime de partage des profits de 86.607 €. Elle ne verse aux débats aucun élément propre à caractériser que cette somme a bénéficié à d'autres salariés que ceux de l'établissement d'[Localité 10]. Elle produit un accord en date du 29 novembre 2011 portant sur le versement d'un supplément d'intéressement au titre du dispositif sur la prime de partage des profits au sein du groupe Euralis pour l'année 2010 déposé le 21 décembre 2011 auprès de la Direccte. Cependant, cet accord fait suite au constat de la décision de l'assemblée générale de la société Euralis Coop, société dominante du groupe, du 10 février 2011 du versement d'un dividende dont le montant par action/part sociale est en hausse en comparaison de la moyenne des dividendes par action/part sociale versés au titre des deux exercices précédents et, comme indiqué ci-dessus, en application de l'article 1er XI de la loi n° 2011-894, les sociétés ayant déjà distribué des dividendes lors de la promulgation de la loi le 28 juillet 2011 avaient jusqu'au 31 octobre 2011 pour passer un accord ou prendre une décision unilatérale. Ainsi, le redressement est justifié. C) Sur les observations pour l'avenir Il ne peut être considéré que les contestations portant sur les observations pour l'avenir avantages en nature : produits de l'entreprise et avantage en nature véhicule : principe et évaluation sont irrecevables à défaut de concerner la présente instance alors que la commission de recours amiable de l'Urssaf Aquitaine a spécifiquement statué sur ces observations pour l'avenir, lesquelles sont contestées. Sur l'observation pour l'avenir - «'avantages en nature : produits de l'entreprise'» Il a été procédé à une observation pour l'avenir, relativement à la vente aux salariés de produits élaborés dans les établissements «'du groupe Stalaven'». La société Jean Stalaven conteste cette observation au motif qu'elle commercialise la quasi-totalité de sa production à des distributeurs indépendants, des grossistes et des professionnels de la restauration, de sorte que le prix à retenir pour apprécier le respect du seuil de 30 % est le prix TTC le plus bas pratiqué dans l'année pour la vente aux grossistes. L'Urssaf Aquitaine fait valoir qu'il a été constaté que la société Jean Stalaven ne tenait pas de comptabilité des ventes au personnel. Sur ce, En application de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en argent ou en nature alloué en contrepartie ou à l'occasion du travail est soumis à cotisations. Il en est ainsi de l'avantage résultant de l'acquisition par le salarié, à titre gracieux ou à prix réduit, de produits ou de services fabriqués ou vendus par l'entreprise qui l'emploie. Suivant l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, cet avantage en nature doit être évalué à sa valeur réelle. Par dérogation, et suivant circulaire interministérielle du 7 janvier 2003, la fourniture de produits et services ne constitue pas un avantage en nature dès lors que la réduction tarifaire n'excède pas 30 % du prix de vente public normal, toutes taxes comprises. Le prix public TTC est : - lorsqu'une entreprise vend uniquement à des détaillants, le prix TTC le plus bas pratiqué dans l'année pour la vente du même produit à ses clients détaillants, - lorsque le produit est habituellement commercialisé dans une boutique, le prix TTC le plus bas pratiqué dans l'année par l'employeur pour la vente du même produit à la clientèle de la boutique. En l'espèce, il a été constaté que la société Jean Stalaven avait fourni un document reprenant le prix de vente au personnel des produits, mais n'avait fourni aucun élément relativement au prix public TTC. L'observation pour l'avenir est donc justifiée. Sur l'observation pour l'avenir «'avantage en nature véhicule : principe et évaluation'» La société Jean Stalaven fait valoir que l'observation relative à l'évaluation de l'avantage en nature constitué par la mise à disposition de certains salariés d'un véhicule n'est pas justifiée. L'Urssaf Aquitaine indique avoir abandonné cette observation. Cette demande est donc désormais sans objet. Sur les demandes accessoires La société Jean Stalaven, qui succombe, supportera les dépens exposés en appel, et sera condamnée à payer à l'Urssaf Aquitaine une somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et déboutée de sa demande de ce chef. PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré, statuant, publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Rejette la fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir de la société Jean Stalaven, Infirme le jugement rendu le 20 janvier 2020 (RG 16/0202) par le pôle social du tribunal judiciaire de Pau mais seulement en ce qu'il a jugé irrecevables la demande de constat de l'incompétence de l'Urssaf Aquitaine pour procéder aux opérations de contrôle et de redressement et sur l'irrecevabilité de la demande tendant au constat d'irrégularités de fond affectant les observations pour l'avenir avantages en nature : produits de l'entreprise et avantage en nature véhicule Et statuant à nouveau des seuls chefs infirmés Déboute la société Jean Stalaven de ses demandes, Le confirme pour le surplus, Y ajoutant, Dit justifiée l'observation pour l'avenir «'avantages en nature : produits de l'entreprise'», Constate l'abandon de l'observation pour l'avenir «'avantage en nature véhicule : principe et évaluation'» et dit sans objet la demande y relative, Condamne la société Jean Stalaven à payer à l'Urssaf Aquitaine la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette la demande de la société Jean Stalaven sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Jean Stalaven aux dépens exposés en appel. Arrêt signé par Madame NICOLAS, Présidente, et par Madame LAUBIE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE,LA PRÉSIDENTE,