Cour d'appel, 13 septembre 2022. 22/01614

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01614 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPNW N° de Minute : 1625 Ordonnance du mardi 13 septembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [D] né le 19 Avril 2001 à [Localité 2] - TUNISIE de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Mathilde WACONGNE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [M] [S] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Me AIMILIA IOANNIDOU, avocat PARIS mémoire en défense reçu le 12 septembre 2022 à 18h11 M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du mardi 13 septembre 2022 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 13 septembre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 10 septembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [W] [D] ; Vu l'appel interjeté par M. [W] [D] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 12 septembre 2022 ; Vu l'audition des parties ; EXPOSÉ DU LITIGE A la suite d'une garde à vue, M. [W] [D], de nationalité tunisienne a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et interdiction de retour pendant une année, délivrée par monsieur le Préfet du Pas-de-Calais le 04 août 2022. Il a été placé en rétention, mesure non prorogée par le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 06 août 2022 pour violation du droit à interprète pendant la garde à vue et la procédure administrative. Le 06/08/2022, M. [W] [D] a fait l'objet d'une assignation à résidence administrative pour 45 jours sur la commune d'[Localité 1] avec émargements quotidiens. Le 26 août 2022 le tribunal administratif de Lille a validé la mesure d'obligation de quitter le territoire français. Suite à une visite domiciliaire du 08/09/2022 motivée par un défaut d'émargement quotidien de M. [W] [D] , ce dernier a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Pas-de-Calais le 08/09/2022 à 09h20 pour l'exécution d'un retour à destination du pays de nationalité. Par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 10/09/2022 (15h54) la demande en annulation du placement en rétention administrative a été rejetée et la prolongation du placement en rétention administrative a été prolongée pour une première période de 28 jours. M. [W] [D] soulève en appel les moyens suivants : Insuffisance de motivation en fait du placement en rétention administrative en ce que monsieur le Préfet du Pas-de-Calais n'aurait pas mentionné son état de vie conjugal, l'enfant à naître reconnu par anticipation et ses garanties de représentation. Erreur d'appréciation du placement en rétention administrative au regard de la préservation du droit à une vie familiale (article 8 de la CEDH) Irrégularité de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention pour défaut de compétence du signataire Incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire Absence de diligence dans la demande de laissez-passer consulaire en ce qu'il est nécessaire de vérifier le respect de l'annexe II (article 3) de l'accord franco tunisien de 2008. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les moyens tirés de l'arrêté de placement en rétention administrative L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l'acte, doit être existante, factuelle en rapport avec la situation de l'intéressé et non stéréotypée. Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étrangers sur lesquels l'autorité préfectorale a appuyé sa décision. En l'espèce monsieur le Préfet du Pas-de-Calais indique que notamment M. [W] [D] dispose d'un domicile fixe étant hébergé par un ami, mais s'est soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français et n'a pas respecté son obligation d'assignation à résidence. L'arrêté de placement en rétention administrative mentionne la décision du tribunal administratif de Lille du 26 août 2022 laquelle a, dans ses considérants, écarté le moyen tiré de la vie conjugale de M. [W] [D] pour valider l'obligation de quitter le territoire français. Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors qu'il s'appuie sur des motifs suffisants pour justifier l'inanité du recours à l'assignation à résidence. Sur le fond, répondant au moyen tiré de l'erreur d'appréciation du placement en rétention administrative quant aux garanties de représentation de M. [W] [D] le premier juge a adopté les motifs suivants : 'M. [W] [D] dispose d'attaches en France, est hébergé par une amie, et a reconnu un enfant a naître sur le territoire national, le 03 décembre 2022. Cependant il est constant qu'il n'a pas respecte les précédentes conditions de l'assignation a résidence qui lui avait été notifiée le 06 août 2022, en s'abstenant de se présenter au commissariat. Dans ces conditions, l'atteinte portée a sa vie privée par le placement en rétention est proportionnée eu regard du risque de fuite que présente l'intéressé, qui a également mentionne le 08 septembre 2022 sur procès-verbal son refus de quitter 1e territoire, et ce alors que le recours formé par ses soins contre la décision d'ob1igation de quitter le territoire prise le 04 août 2022 a été rejetée par le tribunal administratif le 26 août 2022. Des lors l'erreur d'appréciation alléguée n'est pas établie. Ce moyen sera écarté.' La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention. Sur les moyens soulevés pour la première fois en cause d'appel a) Sur la recevabilité des moyens nouveaux : Le moyen relatif à l'exercice effectif de ses droits par l'étranger ne constitue pas une exception de procédure mais un moyen de fond pouvant être soulevé pour la première fois en cause d'appel. En l'espèce les moyens sont recevables b) Sur le bien fondé des moyens nouveaux Sur la compétence de l'auteur de la requête saisissant le premier juge S'agissant d'une procédure civile, il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés et de la détention, preuve qui n'est pas rapportée en l'espèce alors pourtant que les documents à l'appui du dit moyen sont actes administratifs accessibles puisque joints à la requête préfectorale saisissant le juge des libertés et de la détention. De manière surabondante il ressort des pièces du dossier que le signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention (M. [R] [J]) disposait de la signature préfectorale pour la période concernée. Le moyen est inopérant. Sur la compétence de l'auteur de la demande de laisser passer consulaire Il sera considéré comme constant que la demande de laisser passer consulaire n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public requis par sa hiérarchie pour ce faire, sans qu'il soit nécessaire de disposer d'une habilitation spécifique. Ce moyen sera donc rejeté. Sur les diligences aux fins d'éloignement Il ressort de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger qui se contente d'affirmer dans sa requête que les diligences 'ne semblent pas suffisantes dans le cas d'espèce' ne formule pas un moyen motivé en fait répondant aux critères de l'article 71 du code de procédure civile, mais avance un simple argument hypothétique auquel le juge n'a pas à répondre. En l'espèce la demande de laissez-passer consulaire a été réalisée le 08 septembre 2022 et n'avait pas à être accompagnée d'un relevé d'empreintes digitales contrairement à ce que prétend la déclaration d'appel de M. [W] [D], dés lors que ce dernier était dépourvu de tout document d'identité et relève dés lors, non de l'article 3 de l'annexe II de l'accord franco-tunisien du 28/04/2008, mais de l'article 4 de ce même texte n'imposant qu'un rendez-vous consulaire pour les personnes dépourvues de tout document d'identité. Le moyen sera rejeté. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative. Aurélie DI DIO, Greffière Bertrand DUEZ, conseiller N° RG 22/01614 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPNW REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1625 DU 13 Septembre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le mardi 13 septembre 2022 : - M. [W] [D] - l'interprète - l'avocat de M. [W] [D] - l'avocat de M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS - décision notifiée à M. [W] [D] le mardi 13 septembre 2022 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Mathilde WACONGNE le mardi 13 septembre 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le mardi 13 septembre 2022 N° RG 22/01614 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPNW