Cour d'appel, 01 juin 2024. 24/04527

N° RG 24/04527 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PWJT Nom du ressortissant : [S] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [S] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 01 JUIN 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 01 JUIN 2024 à 15h30, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Véronique MASSON-BESSOU, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance modificative de madame la première présidente de ladite Cour en date du 24 mai 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de William BOUKADIA, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon ET INTIMÉ : M. [B] [S] né le 25 Mars 1994 à [Localité 2] de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [1] Ayant pour conseil Maître Camille DACHARY, avocat au barreau de LYON Vu la déclaration d'appel reçue le 31 Mai 2024 à 17h53, du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15h11 qui a rejeté la requête du Préfet du Haute-Savoie aux fins de prolongation de rétention administrative de Monsieur [B] [S] pour cause d'irrégularité de la procédure, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu l'absence d'observations en réponse des parties, SUR CE Vu l'article L 743-22 du CESEDA, Attendu que l'appel du Procureur de la République, qui se réfère d'une part à l'absence de garanties de représentation du retenu et d'autre part à la menace que le retenu présente pour l'ordre public, a été formé dans le délai de 10 heures ; Qu'il est en conséquence recevable ; Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives, puisqu'il n'a aucune résidence stable sur le territoire français, outre qu'il ne dispose d'aucun document attestant de son identité et use des alias les plus variés ; Attendu qu'il ressort également du dossier de la procédure qu'[B] [S] représente une menace réelle pour l'ordre public dès lors que l'examen de son casier judiciaire révèle qu'il n'a eu de cesse d'être condamné pénalement depuis le 2 décembre 2015 et jusqu'à septembre 2023, principalement à de l'emprisonnement ferme, pour des délits les plus divers, notamment vol, dégradation, rébellion, violences sur personne dépositaire de l'autorité publique, vol avec effraction, port d'arme blanche, vol en réunion, outrage sur personne dépositaire de l'autorité publique, menace de mort, offre et cession de produit stupéfiants, outre une condamnation à un an d'emprisonnement prononcée par la cour d'assises des mineurs du Rhône le 21 février 2019 pour enlèvement et séquestration arbitraire ; Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de Monsieur [B] [S] devant le délégué du Premier président à la Cour d'Appel de Lyon ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance non susceptible de recours, Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA, Déclarons recevable l'appel du procureur de la République, Déclarons suspensif l'appel du Procureur de la République, Disons en conséquence que Monsieur [B] [S] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la Cour qui se tiendra : Ce Dimanche 2 juin 2024 à 10H30 - salle LAMBERT (RDC) Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative. Le greffier, Le conseiller délégué, William BOUKADIA Véronique MASSON-BESSOU