Cour d'appel, 14 février 2024. 18/04419

Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 14 FEVRIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04419 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NZPZ ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 JUILLET 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE DES PYRENEES ORIENTALES N° RG21601083 APPELANT : Monsieur [V] [D] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 3] non comparant INTIMEE : [5] [Adresse 1] BP 943 [Localité 2] dispense d'audience En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 DECEMBRE 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller, faisant fonction de Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président Madame Magali VENET, Conseillère Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL ARRET : - contradictoire. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier. * * * EXPOSÉ DU LITIGE Le directeur de la [7] a établi une contrainte à l'encontre de M. [V] [D] le 14 octobre 2016 pour un montant de 8 493,25 € au titre d'un trop-perçu relatif à une allocation supplémentaire d'invalidité pour une période du 1er avril 2013 au 31 décembre 2014. Cette contrainte a été notifiée le 28 octobre 2016. Formant opposition à cette contrainte, M. [V] [D] a saisi le 4 novembre 2016 le tribunal des affaires de sécurité sociale des Pyrénées-Orientales, lequel, par jugement rendu le 24 juillet 2018, a : déclaré irrecevable le recours formé par M. [V] [D] ; validé la contrainte établie le 14 octobre 2016 et notifiée le 28 octobre 2016 par le directeur de la [7] pour un montant de 8 493,25 €, sans préjudice des majorations de retard restant à décompter et des frais de signification de la contrainte. Cette décision a été notifiée le 25 juillet 2018 à M. [V] [D] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 24 août 2018. Bien que régulièrement convoqué, M. [V] [D] n'a pas comparu. La [6] a été dispensée de comparution. MOTIFS DE LA DÉCISION Par lettre reçue au greffe le 21 novembre 2023, M. [V] [D] indique se désister de son appel. La cour constate que le désistement écrit de l'appelant a immédiatement produit son effet extinctif de l'instance d'appel (2e Civ., 12 octobre 2006, n° 05- 19.096). L'appelant supportera la charge des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR, Dit que le désistement d'appel de M. [V] [D] est parfait. Constate que le jugement entrepris est définitif. Laisse les dépens d'appel à la charge de M. [V] [D]. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT