Tribunal judiciaire, 12 janvier 2026. 25/05421

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 12 Janvier 2026 N° RG 25/05421 N° Portalis DBYC-W-B7J-LUTC Époux [E] (divorce) 2 Copies exécutoires délivrées : - aux avocats le : 1 copie dossier - date du récépissé demandeur : - date du récépissé défendeur : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Monsieur [W] [X], [O] [E] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 14] demeurant : [Adresse 9] [Localité 7] représenté par Me Marie BLANDIN, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Madame [J] [Y] [R] épouse [E] née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 10] (CAMEROUN) demeurant : [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Marine GRAVIS, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Carole LEFRANC, Juge aux affaires familiales, Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et de Aude FROMONT-BONNET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision. DÉBATS Hors la présence du public, le 24 Novembre 2025 JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 12 Janvier 2026 date indiquée à l’issue des débats. Me [Localité 12] BLANDIN, Me Marine GRAVIS [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile, DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est compétente ; PRONONCE le divorce de Monsieur [W] [E] et de Madame [J] [Y] [R] pour altération définitive du lien conjugal ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 11] (Cameroun), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Monsieur [W] [X] [O] [E], le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 13] (88) - Madame [J] [Y] [R], le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 10] (CAMEROUN) ; DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l’épouse étant née au Cameroun et étant de nationalité camerounaise ; FIXE la date des effets du divorce au 22 mars 2024 ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimo- niaux ; DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; ATTRIBUE préférentiellement à Monsieur [E] le véhicule Dacia Duster immatriculé GG 168 ZD ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [W] [E] aux dépens de l’instance. LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES