Cour d'appel, 23 mai 2024. 24/02124

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/02124 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2TH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Janvier 2024 Date de saisine : 01 Février 2024 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Décision attaquée : n° 2021F02860 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 28 Novembre 2023 Appelantes : Madame [P] [X], représentée par Me Ouali BENMANSOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : G0198 S.A.S.U. LA ROSE DES SABLES, représentée par Me Ouali BENMANSOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : G0198 Intimée : S.A. ETABLISSEMENTS TAFANEL, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 35446 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n ° , 1 pages) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 19 avril 2024 sur la caducité de la déclaration d'appel du 18 janvier 2024, faute pour les appelantes d'avoir déposé leurs conclusions au greffe dans le délai de trois mois de leur déclaration d'appel ; Vu l'absence d' observation des parties ; Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Il y a lieu de constater que Madame [P] [X] et la S.A.S.U. LA ROSE DES SABLES, appelantes n'ont déposé aucune conclusion dans le délai de trois mois de leur déclaration d'appel du 18 janvier 2024, ce qui entraine la caducité de celle-ci. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel de Madame [P] [X] et la S.A.S.U. LA ROSE DES SABLES. Paris, le 23 mai 2024 Le greffier, Le magistrat en charge de la mise en état,