Cour d'appel, 22 juin 2022. 19/05473

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 22 Juin 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/05473 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B73Y5 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Mars 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS Section commerce RG n° 18/06862 APPELANTE Madame [W] [J] épouse [U] [Adresse 5] [Localité 4] née le 08 août 1956 à TUNIS comparante et assistée de Me Sabrina ADJAM, avocat au barreau de PARIS, toque : G0690 INTIMEE SCI DE VILLENEUVE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Guy ALFOSEA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0487 substitué par Me Grégoire SILHOL, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Véronique MARMORAT, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Véronique MARMORAT, Présidente de chambre Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre Madame Anne MENARD, Présidente de chambre Greffier : Mme Juliette JARRY, lors des débats ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - Signé par Madame Véronique MARMORAT, présidente de chambre et par Juliette JARRY, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. PROCÉDURE : Les parties ayant été entendues à l'audience du 11 mai 2022, l'affaire a été mise en délibéré au 22 juin 2022 sous réserve pour les parties d'entrer en voie de médiation. MOTIFS Par messages RPVA en date du 09 juin 2022 et du 14 juin 2022, les parties ont fait part à la cour d'appel de leur accord pour entamer une médiation. Il y a lieu, en conséquence, d'ordonner une mesure de médiation dans les conditions qui seront précisées au dispositif. PAR CES MOTIFS, LA COUR avançant son délibéré, ORDONNE une médiation dans la présente affaire opposant Madame [W] [J] épouse [U] à la SCI DE VILLENEUVE, DÉSIGNE Monsieur [Z] [H] [B] [Adresse 2] [Localité 6] [XXXXXXXX01] [Courriel 7] Médiateur agrée CMAP en qualité de médiateur avec la mission suivante : - réunir et entendre les parties ainsi que leurs conseils, - après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs suivant un processus à déterminer ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord, DIT que, sauf prorogation dans les conditions de l'article 131-3 du code de procédure civile, la mission du médiateur est d'une durée de 3 mois suivant la première réunion de médiation, FIXE à 1200 euros HT ( mille deux cents euros hors taxes) la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, DIT que cette provision est répartie à concurrence de 200 euros pour Mme [W] [J] épouse [U] et de 1000 euros pour la SCI de Villeneuve somme qui devra être consignée entre les mains du médiateur au plus tard dans le mois de la présente décision, RAPPELLE qu'à défaut de versement de la somme provisionnelle dans les conditions fixées et le délai imparti, la désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra, RAPPELLE au médiateur désigné son obligation d'informer la cour sans délai de toute(s) difficulté(s) qu'il pourrait rencontrer dans l'accomplissement de sa mission, et qu'à l'expiration de celle-ci il devra indiquer à la cour par écrit si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose, DIT que le rapport de fin de mission établi par le médiateur, qui ne fera pas état des propositions transactionnelles ayant pu éventuellement émaner de l'une ou l'autre des parties, sera remis à la cour sans délai, INVITE les parties à informer la cour des suites réservées au processus de médiation par la voie électronique, INVITE les parties à communiquer leurs conclusions au plus tard 48 heures ouvrables avant l'audience lorsqu'un désistement est demandé et accepté ; DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du 15 novembre 2022 à 13h30 - salle d'audience DIDEROT , escalier D étage 1, à laquelle les débats seront rouverts, DIT qu'en cas de demande d'homologation, les parties devront soumettre à la cour leur protocole d'accord dans un délai maximum de 15 jours avant l'audience du 15 novembre 2022, afin d'une transmission au ministère public pour avis en application des articles 131-12, 798 et 953 du code de procédure civile. La Greffière La Présidente