Cour d'appel, 22 février 2023. 23/00026

Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 22 FEVRIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00026 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PVLL ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 NOVEMBRE 2017 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE PERPIGNAN N° RG21601106 APPELANTE : CPAM DES PYRENEES-ORIENTALES aux droits du RSI [Adresse 5] Service Contentieux [Localité 2] Représentant : Me Françoise AURAN-VISTE de la SCP AURAN-VISTE & ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : Madame [V] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER - Représentant : Me Marie PETIOT, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 FEVRIER 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet , chargé du rapport. Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON ARRET : - Contradictoire. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet , et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier. * * * FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Vu l'arrêt n° 1591 du 16 novembre 2022 de la 3ème chambre sociale de la Cour d'appel de Montpellier ; Vu le courrier adressé à la Cour par la CPAM des Pyrénées Orientales venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants LR venant elle-même aux droits de la caisse RSI Languedoc Roussillon le 3 janvier 2023; Vu la convocation régulière des parties pour l'audience du 9 février 2023 ; MOTIFS DE LA DÉCISION L'erreur alléguée existe et il convient de rectifier cette erreur matérielle dans la mesure ci-après précisée. PAR CES MOTIFS La Cour ; Statuant en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ; Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1591 du 16 novembre 2022 en ce que, à la première page de l'arrêt, sous la dénomination intimée, la mention "Urssaf Languedoc Roussillon aux droits de RSI [Adresse 4] ' sera remplacée par la mention ' la CPAM des Pyrénées Orientales venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants Languedoc Roussillon venant elle-même aux droits de la caisse RSI Languedoc Roussillon ayant son siège [Adresse 5]' ; Rappelle que la présente décision sera mentionnée sur les minutes et sur les expéditions de l'arrêt ; LE GREFFIER LE PRESIDENT