Cour d'appel, 16 décembre 2022. 19/05089

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 16 Décembre 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/05089 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7Z56 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Mars 2019 par le Tribunal de Grande Instance d'EVRY RG n° 17/01418 APPELANTE Madame [D] [N] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Richard MIMOUN, avocat au barreau de PARIS (C1336) INTIMEE [6] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par M. [E] [O] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Pascal PEDRON, Président de chambre M. Raoul CARBONARO, Président de chambre M. Gilles BUFFET, Conseiller Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par M. Pascal PEDRON, Président de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [D] [N] a interjeté appel du jugement n°17-01418 rendu le 19 mars 2019 par le tribunal de grande instance d'Evry dans un litige l'opposant à la [5] (la [6]). Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard. A l'audience du 23 novembre 2022 seule la [6] est représentée. Elle indique que Mme [D] [N] est décédée et sollicite la radiation du dossier. SUR CE, L' affaire n'est pas en état d'être plaidée ; il convient de la radier dans l'attente d'une éventuelle reprise de l'action par les héritiers de Mme [D] [N]. PAR CES MOTIFS LA COUR, ORDONNE la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 19/05089 de son rôle ; DIT que l'affaire pourra être rétablie : - sur simple demande de l'intimée, - sur demande des héritiers de Mme [D] [N] au vu : * d'un exposé écrit des demandes ainsi que des moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée. La greffière Le président