Tribunal judiciaire, 13 mars 2024. 23/00238

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 23/00238 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKL6 N° MINUTE 24/00118 JUGEMENT DU 13 MARS 2024 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION Contentieux URSSAF Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Mme [V] [T], Agent audiencier EN DEFENSE Monsieur [J] [F] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 14 Février 2024 Président :Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire. Assesseur :Monsieur [E] [R], Représentant les employeurs et indépendants assistés par : Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : Formule exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : EXPOSÉ DU LITIGE : Vu la contrainte émise le 28 février 2023 par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion pour le recouvrement de la somme de 12.253 euros, au titre des cotisations et majorations des 1ers trimestres 2018 et 2019, 2èmes trimestres 2018 et 2019, 3èmes trimestres 2018 et 2019 et des 4èmes trimestres 2018 et 2019, et signifiée à Monsieur [J] [F] le 3 avril 2023 ; Vu l’opposition à cette contrainte formée le 17 avril 2023 par Monsieur [J] [F] devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion aux motifs que le montant de la base de calcul pour les trimestres 2018 et 2019 est contesté et qu’un rendez-vous était déjà pris le 25 avril 2023 auprès de l’URSSAF pour en justifier et la mise à jour du dossier ; Vu l'audience du 14 février 2024, à laquelle la caisse a repris ses écritures déposées à ladite audience aux fins essentiellement de validation de la contrainte pour un montant ramené à 6.358 euros, les frais de signification étant mis à la charge de l’opposant, et Monsieur [J] [F] a indiqué ne pas contester le nouveau montant ; la décision ayant été à l'issue des débats mise en délibéré au 13 mars 2024 ; MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la recevabilité de l’opposition : La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public. - Sur le bien-fondé de l’opposition : Selon une jurisprudence constante, c'est à l’opposant qu'il appartient de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance réclamée par le biais de la contrainte (en ce sens : Cass. Civ., 2e 26 mai 2016, n° 14-29.358). En l'espèce, il ressort des débats que Monsieur [J] [F] ne conteste plus la créance actualisée en cours d'instance par la caisse après communication par l'opposant de sa déclaration de revenus professionnels 2019. La contrainte sera, en conséquence, validée pour son nouveau montant. - Sur les demandes accessoires : Monsieur [J] [F] succombant, il sera condamné aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte en application de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale. PAR CES MOTIFS : Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE recevable l’opposition à la contrainte émise le 28 février 2023 par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion pour le recouvrement de la somme de 12.253 euros, au titre des cotisations et majorations des 1ers trimestres 2018 et 2019, 2èmes trimestres 2018 et 2019, 3èmes trimestres 2018 et 2019 et des 4èmes trimestres 2018 et 2019, et signifiée à Monsieur [J] [F] le 3 avril 2023 ; CONDAMNE Monsieur [J] [F] à payer à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 6.358 EUROS ; CONDAMNE Monsieur [J] [F] aux dépens de l'instance, incluant les frais de signification de la contrainte (88,46 EUROS). Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 13 Mars 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière. La greffière, La présidente, Marie-Andrée BERAUDNathalie DUFOURD