Cour de cassation, 15 décembre 2022. 22-18.941

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 22-18.941 Demandeur(s) : M. [I] et autre Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la société Bureau d'audit d'expertise et de conseil (BAEC) et autres Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent, la SCP Marc Lévis Ordonnance : 62088 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [H] [I], domicilié [Adresse 3], 2°/ la société Extra ball, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], ont formé un pourvoi le 13 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2021 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Bureau d'audit d'expertise et de conseil (BAEC), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à la société Morereau audit, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 octobre 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de M. [H] [I] et de la société Extra ball, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [H] [I] et à la société Extra ball de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 décembre 2022