Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE
N° RG 21/03014 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O7WQ
APPELANTE
S.A.S. POSLO
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Yvan MONELLI de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE
S.A.R.L. GMG à l'enseigne VILLAS TERRE DU SUD, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Nolwenn ROBERT de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
Nous, Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre, Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Madame Audrey VALERO, greffier,
Vu les articles 369, 789 et 907 du code de procédure civile ;
Vu les dispositions des articles L. 622-22, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce ;
Vu le jugement rendu le 22 mars 2021 par le tribunal de commerce de Béziers ;
Vu l'appel interjeté le 7 mai 2021 par la Sas Poslo à l'encontre de cette décision, intimant la Sarl GMG, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de montpellier sous le n° 790 130 744 ;
Vu le jugement rendu le 7 novembre 2022 par le tribunal de commerce de Béziers ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société GMG, M. [V] étant désigné aux fonctions de liquidateur ;
Attendu qu'en raison de la liquidation judiciaire de la société GMG, il y a lieu de constater l'interruption de plein droit de l'instance, laquelle ne peut, en l'occurrence, être reprise qu'après la mise en cause ou l'intervention volontaire du liquidateur désigné ;
Attendu qu'en l'état, la procédure ne peut être utilement maintenue au rôle ; qu'il y a donc lieu d'en prononcer le retrait et de dire qu'elle ne sera rétablie qu'après la mise en cause ou l'intervention volontaire du liquidateur désigné de la société GMG ;
PAR CES MOTIFS :
Constatons l'interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire de la société GMG,
Prononçons le retrait du rôle de la procédure inscrite sous le n° RG 21/03014, laquelle ne sera rétablie qu'après la mise en cause ou l'intervention volontaire du liquidateur de la société GMG,
Réservons le sort des dépens,
Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,
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