Cour d'appel, 09 mars 2023. 21/07382

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE constatant l'INTERRUPTION de l'INSTANCE (article 369 du CPC) N° RG 21/07382 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PICT APPELANTES S.C.I. LINDY [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me David GUYON, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE S.A.S.U. SOLS ET GOUDRONNAGE DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Fabrice BABOIN de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Le NEUF MARS DEUX MILLE VINGT TROIS Nous, Jean-Luc PROUZAT, Magistrat de la mise en état , assisté de Mme Hélène ALBESA, greffier, Vu les articles 369, 789 et 907 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles L. 622-22, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce ; Vu le jugement rendu le 20 septembre 2021 par le tribunal de commerce de Montpellier ; Vu l'appel interjeté le 23 décembre 2021 par la SCI Lindy à l'encontre de cette décision, intimant la Sasu Sols et Goudronnage de France ; Vu le jugement rendu le 16 décembre 2022 par le tribunal de commerce de Montpellier ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Sols et Goudronnage de France, la Selarl Etude Balincourt étant désignée aux fonctions de liquidateur ; Attendu qu'en raison de la liquidation judiciaire de la société Sols et Goudronnage de France, il y a lieu de constater l'interruption de plein droit de l'instance, laquelle ne peut, en l'occurrence, être reprise qu'après la mise en cause ou l'intervention volontaire du liquidateur désigné ; Attendu qu'en l'état, la procédure ne peut être utilement maintenue au rôle ; qu'il y a donc lieu d'en prononcer le retrait et de dire qu'elle ne sera rétablie qu'après la mise en cause à l'initiative de la partie la plus diligente ou l'intervention volontaire, du liquidateur désigné de la société Sols et Goudronnage de France ; PAR CES MOTIFS : Constatons l'interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire de la société Sols et Goudronnage de France, Prononçons le retrait du rôle de la procédure inscrite sous le n° RG. : 21/07382, laquelle ne sera rétablie qu'après la mise en cause à l'initiative de la partie la plus diligente ou l'intervention volontaire, du liquidateur de la société Sols et Goudronnage de France, Réservons le sort des dépens. Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,