Tribunal judiciaire, 20 janvier 2026. 25/00521

N° RG 25/00521 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-F36K n° minute : 26/00050 du 20 Janvier 2026 Copie à Me MICHELOT et SARL PARAJALDAI ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT A L’audience publique des Référés du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE tenue ce jour, le 20 Janvier 2026 par : Madame [...], Présidente du Tribunal Judiciaire de ladite ville Assistée de Madame [...], faisant fonction de Greffière a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit : ENTRE : SAS CARMILA FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Nicolas MICHELOT de la SELARL ALQUIE AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats postulant, vestiaire : 40, Me Pierre DELANNAY, avocat au barreau d’EURE, avocat plaidant, substitué par Me Sophie CAZE, avocate au barreau de BAYONNE D’UNE PART, ET : SARL PARAJALDAI, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante D’AUTRE PART, Vu l’assignation en date du 20 Novembre 2025, Vu la demande de Maître Nicolas MICHELOT de la SELARL ALQUIE AVOCATS représentant la demanderesse et portant désistement de l’instance en cours, Vu l’article 384 du Code de procédure civile, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 25/00521 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-F36K ; PAR CES MOTIFS Nous, [...], Présidente du TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAYONNE, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort CONSTATONS l’extinction de l’instance en cours, ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 25/00521 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-F36K, DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article. 399 du C.P.C. La présente ordonnance a été signée par Madame [...], Présidente, Juge des réfés et par Madame [...], faisant fonction de Greffière et présentye au prononcé. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE