Cour d'appel, 04 décembre 2025. 24/04630

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel du 04 décembre 2025 (Article 908 du CPC) MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 24/04630 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZLY décision attaquée : jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole du 11 juin 2024, enregistré sous le n° 2023018703 Monsieur [V] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Mehdi ZIATT, avocat au barreau de LILLE APPELANT SELAS [7] en qualité de liquidateur de la société [6] [Adresse 4] [Localité 3] INTIMEE Nous, Stéphanie Barbot, magistrat chargé de la mise en état, Assistée de Marlène Tocco, greffier, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel du 28 septembre 2024 ; Vu le jugement dont appel prononçant une sanction financière et une sanction personnelle contre l'appelant ; Vu l'avis de passage de l'affaire en circuit long du 23 octobre 2024, pris en application de l'article R. 661-6, 3°, du code de commerce et notifié aux parties par la voie électronique le 24 octobre 2024 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel notifié par la voie électronique le 5 novembre 2025 à l'avocat de l'appelant, en application des articles 908 et 911 du code de procédure civile, l'invitant à formuler ses observations écrites ; Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelant ; L'article 908 du code de procédure civile impose à l'appelant, à peine de caducité de la déclaration d'appel, de déposer ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois. En l'espèce, l'instruction de l'affaire ayant été soumise aux articles 907 à 916 du code de procédure civile, à la suite de l'avis de passage en circuit long précité, l'appelant disposait d'un délai de trois mois, expirant le 23 janvier 2025, pour remettre ses conclusions au greffe. Or, l'appelant n'a pas déposé de conclusions. Il y a lieu de prononcer, en conséquence, la caducité de la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ; Condamnons l'appelant aux dépens d'appel. Le greffier, Le magistrat de la mise en état,