Tribunal judiciaire, 25 juin 2024. 23/02840

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 5] [Localité 2] 25/06/2024 4ème chambre Affaire N° RG 23/02840 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MJW2 DEMANDEUR : Comité Social et Economiq SOCIETE FIGARO Rep/assistant : Me Béatrice LAIDIN, avocat au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Marc LESZEK, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : S.D.C. [Adresse 4] - [Adresse 3] [Localité 1], représenté par son syndic le Cabinet WINDEL & KLEIN Rep/assistant : Maître Guillaume LENGLART de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Audience incident du 14 Mars 2024, délibéré prévu le 16 Mai et prorogé au 25 Juin 2024 Le vingt cinq Juin deux mil vingt quatre. EXPOSE DU LITIGE Par acte d’huissier du 14 juin 2023, le Comité Social et Economique de la société du Figaro, a assigné le SDC [Adresse 4] devant le tribunal judiciaire de Nantes. Par conclusions d’incident, le SDC [Adresse 4] a saisi le juge de la mise en état d’une exception d’incompétence territoriale au profit du Tribunal judiciaire de SAINT NAZAIRE. Dans ses dernières conclusions d’incident, le Comité Social et Economique de la société du Figaro demande au juge de la mise en état de : - constater le désistement d’instance du CSE du Figaro en application des articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, - débouter le SDC de l’immeuble “ [Adresse 4]” de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - dire que chacun conservera la charge des dépens qu’il a exposés. Le Comité Social et Economique de la société du Figaro expose notamment que le litige relevant du tribunal judiciaire de SAINT NAZAIRE, une nouvelle procédure a été régulièrement introduite devant ce dernier selon acte d’huissier du 22 septembre 2023. MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 395 du code de procédure civile “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.” En l’espèce,le Comité Social et Economique de la société du Figaro se désiste de son instance. Le SDC [Adresse 4] n’a pas formé de demandes reconventionnelles. En application des articles 789, 394 et 395 du code de procédure civile, il convient de faire droit au désistement. Il y a donc lieu de déclarer l’instance engagée par le Comité Social et Economique de la société du Figaro éteinte. Chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétible et les dépens du présent incident seront mis à la charge du Comité Social et Economique de la société du Figaro. L’exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, par ordonnance contradictoire susceptible d'appel, CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite au rôle général du greffe sous le numéro RG23/02840, en raison du désistement d’instance du Comité Social et Economique de la société du Figaro ; CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ; CONDAMNONS le Comité Social et Economique de la société du Figaro aux dépens du présent incident ; DISONS que chaque partie conservera ses frais irrépétibles ; RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit. LE GREFFIERLE JUGE DE LA MISE EN ETAT F.DUBOISL.FENART copie : Maître Guillaume LENGLART de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS - 110 Me Béatrice LAIDIN - 269 Me Marc LESZEK