Tribunal judiciaire, 27 janvier 2026. 22/01261

N° RG 22/01261 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XBZR 89E ___________________________ 27 janvier 2026 ________________________ AFFAIRE : Association [9] C/ [8] ________________________ N° RG 22/01261 N° Portalis DBX6-W-B7G-XBZR ________________________ CC délivrées à: Association [9] [8] Me Dominique Paule DUPARD _____________________________ Copie exécutoire délivrée à: Me Dominique Paule DUPARD TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 4] Jugement du 27 janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Florence DEFFIEUX, Juge, Madame Corinne LATORRE, Assesseur représentant les employeurs, Mme Anita PUJO, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience du 18 novembre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier. JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Marie DUBUISSON, cadre greffier ENTRE : DEMANDERESSE : Association [9] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Dominique Paule DUPARD, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Stéphanie ABADIE, avocate au barreau de PARIS, ET DÉFENDERESSE : [8] [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Mme [O] [M] munie d’un pouvoir spécial [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, VU le procès-verbal de consultation du Professeur [K] en date du 18 novembre 2025 ci-annexé, FAIT PARTIELLEMENT DROIT au recours de l’ASSOCIATION [9] à l’ncontre de la décision de la [7] du 16 août 2022, DIT qu’à la date de la consolidation, le 21 mars 2022, le taux d'incapacité permanente partielle opposable à l’ASSOCIATION [9] est de 30% (TRENTE POUR CENT), suite à l’accident du travail dont Mme [E] [L] a été victime le 11 mai 2020, RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [6], DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 27 janvier 2026, et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE