Tribunal de commerce, 07 novembre 2025. 2025002790

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX Audience du 7 novembre 2025 Rôle général : 20252790 Saisine : Assignation du 24/09/2025 Partie demanderesse : Société SRC-PARQUET, SAS au capital de 106 600 €, immatriculée au RCS de CHALON-SUR-SAÔNE sous le numéro 432 832 491, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me [F], du barreau de Lisieux, comparant à l'audience. Partie défenderesse : Société ODÉON, SARL au capital de 50 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 809 459 498, dont le siège social est sis [Adresse 2], non comparante. Débats : Audience du 17/10/25 Composition du tribunal : * Monsieur Tragin, président * Monsieur Sannier, juge * Monsieur Cuvilliez, juge Greffier : Maître Constance HADJADJ JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 7/11/25 Copie exécutoire délivrée le : 7/11/25 À : Maître [F] FAITS : La société SRC-PARQUET exerce une activité de fabrication et vente de parquets. Pour les besoins de son activité, la société ODÉON, spécialisée dans le secteur du bâtiment, a passé deux commandes auprès de SRC-PARQUET, livrées les 28 mai et 8 juillet 2024. À ce titre, deux factures ont été émises : * Facture n°00029997 du 30 mai 2024 pour 11 497,08 € TTC * Facture n°00030206 du 9 juillet 2024 pour 1 076,70 € TTC La société ODÉON ne s'est pas acquittée du montant total, laissant un solde impayé de 8 324,42 € TTC, malgré relances et mise en demeure adressées le 4 octobre 2024 et le 18 août 2025. PROCEDURE : Par assignation en date du 24 septembre 2025, la société SRC-PARQUET a fait assigner la société ODÉON aux fins de : La société SRC-PARQUET prie le Tribunal de commerce de LISIEUX qu'il lui plaise de bien vouloir : * LA JUGER recevable et bien fondée en son action, * CONDAMNER la société ODÉON au paiement, au profit de la société SRC-PARQUET, d'une somme totale de 8.404,42 € à raison de : * 8.324,42 € TTC au titre du principal correspondant au solde impayé des 2 factures n°29997 et 30206 respectivement émises les 30 mai et 9 juillet 2024, * 80,00 € (soit 40,00 € × 2 factures) au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement (article L441-6 et D441-5 du Code de commerce), * Outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, et ce à compter du 4 octobre 2024, date de la première mise en demeure, * ORDONNER la capitalisation des intérêts, * CONDAMNER la société ODÉON au paiement, au profit de la société SRC-PARQUET, d'une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civil, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance, * JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit. Conformément à l'article 455 du code de procédure civil, le tribunal s'en réfère aux conclusions de Me [F], qui tendent à obtenir l'entier bénéfice de l'acte introductif d'instance. La partie défenderesse, quant à elle, n'a pas comparu. SUR CE, Attendu que la société SRC-PARQUET justifie de commandes exécutées, des livraisons effectuées et des factures émises, sans contestation ni paiement complet de la part de la société ODÉON ; Attendu que les relances sont restées infructueuses malgré une mise en demeure préalable ; Vu les articles 1103, 1217, 1231-6 et 1343-2 du code civil ; Il convient par conséquent de condamner la société ODÉON à payer à la société SRC-PARQUET la somme totale de 8.404,42 €, ainsi que les intérêts de retard, la capitalisation annuelle des intérêts, et la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC, avec condamnation aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE la société ODÉON, au paiement, au profit de la société SRC-PARQUET, d'une somme totale de 8 404,42 € à raison de : * 8 324,42 € TTC au titre du principal correspondant au solde impayé des deux factures n°00029997 et 30206, respectivement émises les 30 mai et 9 juillet 2024, * 80,00 € (soit 40,00 € x 2 factures) au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement (article L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce) ; * CONDAMNE la société ODÉON au paiement des intérêts de retard calculés à compter du 4 octobre 2024, date de la première mise en demeure, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce ; ORDONNE la capitalisation des intérêts par périodes annuelles, conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; CONDAMNE la société ODÉON au paiement, au profit de la société SRC-PARQUET, de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la société ODÉON aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros.