Cour de cassation, 17 janvier 2006. 05-10.295

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 octobre 2004), que M. et Mme X... ont confié la construction d'une maison à usage d'habitation à la société JF constructions ; que, se plaignant, avant réception, de diverses malfaçons, ils ont assigné la société JF constructions afin de voir prononcer la réception judiciaire de l'ouvrage ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que pour fixer la date de la réception judiciaire au 20 novembre 1997, l'arrêt retient qu'il s'agit de la date d'un jugement ayant alloué aux époux X... diverses sommes nécessaires pour rendre leur pavillon habitable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. et Mme X... occupaient leur pavillon depuis fin juillet 1989 et qu'un certificat de conformité avait été délivré par l'autorité administrative le 23 octobre 1990, la cour d'appel, qui n'a pas précisé si à la date du 20 novembre 1997 l'ouvrage était en état d'être habité, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.