Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/00041 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F4F3
Minute n° 24/00054
S.A.S. SD ATELIER DE MECANIQUE GENERALE
C/
S.A.S. [V] ET ASSOCIES
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SARREGUEMINES, décision attaquée en date du 29 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00152
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU 22 FEVRIER 2024
APPELANTE :
S.A.S. SD ATELIER DE MECANIQUE GENERALE Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
S.A.S. [V] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [V], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [V] MECA
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ
DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 21 Novembre 2023 tenue par Mme Anne-Yvonne FLORES, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 22 Février 2024.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre
ASSESSEURS : Mme DUSSAUD,Conseillère
Mme DEVIGNOT, Conseillère
ARRÊT : Contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Anne- Yvonne FLORES, Présidente de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par jugement du 7 décembre 2021, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Sarreguemines a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [V] Meca. Le jugement a été publié au Bodacc le 16 janvier 2022.
Par jugement du 1'' février 2022, la chambre commerciale a converti le redressement en liquidation judiciaire et a désigné la SAS [V] et associés, prise en la personne de Maître [C] [V], en qualité de liquidateur judiciaire.
Par courrier du 30 mars 2022, la SAS SD Atelier de mécanique générale a adressé à Me [V] un courrier par lequel elle a revendiqué une machine aléseuse Heavy Speed, présente dans les locaux de la SARL [V] Meca qui en disposait en qualité de locataire.
Par courrier du 14 avril 2022, Me [V] a affirmé que l'aléseuse était la propriété de la SARL [V] Meca, qui l'avait acquise de la SAS M2E en juin 2021.
Par requête du 5 mai 2022, la SAS SD Atelier de mécanique générale a formé une action en revendication concernant cette machine.
Par ordonnance du 7 juillet 2022, le juge-commissaire a rejeté la demande de la SAS SD Atelier de mécanique générale, qui a formé un recours enregistré au greffe le 12 juillet 2022.
Par jugement du 29 novembre 2022, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Sarreguemines a :
déclaré recevable l'action en revendication formée par la SAS SD Atelier de mécanique générale ;
confirmé l'ordonnance du juge-commissaire en date du 7 juillet 2022 ;
débouté les parties pour le surplus ;
condamné la SAS SD Atelier de mécanique générale à verser à la SAS [V] et associés, prise en la personne de Me [V], ès qualités de mandataire à la liquidation de la SARL [V] Meca, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné la SAS SD Atelier de mécanique générale aux dépens ;
rappelé le caractère exécutoire du jugement.
Après avoir déclaré la demande de revendication recevable, la chambre commerciale a jugé que la SAS SD Atelier de mécanique générale échouait à démontrer qu'elle était bien propriétaire de la machine litigieuse. Elle a, à ce titre, souligné la confusion existante dans les diverses ventes et location d'aléseuses effectuées entre la SARL [V] Meca, la SAS SD Atelier de mécanique générale et la SAS M2E, toutes trois dirigées par M. [D] [U], et retenu que l'aléseuse Heavy Speed de marque Scharmann faisait partie, en dernier lieu, de l'actif de la SARL [V] Meca.
Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Metz en date du 5 janvier 2023, la SAS SD Atelier de mécanique générale a interjeté appel aux fins d'annulation, et subsidiairement d'infirmation du jugement en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire du 7 juillet 2022 ; l'a déboutée du surplus de ses demandes ; l'a condamnée aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et en ce qu'il a rappelé le caractère exécutoire du jugement. Cet appel a été enregistré sous le numéro RG 23/00041.
La SAS SD Atelier de mécanique générale a de nouveau interjeté appel du même jugement par déclaration du 2 février 2023. L'appel a été enregistré sous le numéro RG 23/00291.
Par ordonnance du 16 mai 2023, la présidente de chambre a ordonné la jonction des procédures n° RG 23/00041 et 23/00291 sous le numéro 23/00041.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 mai 2023.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES
Par ses dernières conclusions du 5 avril 2023, auxquelles la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la SAS SD Atelier de mécanique générale demande à la cour de :
faire droit à son appel ;
confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré recevable son action en revendication ;
infirmer le jugement en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire, l'a déboutée du surplus de ses demandes et l'a condamnée aux dépens et autre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau,
faire droit à la demande de revendication portant sur l'aléseuse Heavy Speed de marque Scharmann mise à disposition de la SARL [V] Meca selon contrat en date du 30 novembre 2019 ;
en conséquence, ordonner à la SAS [V] et associés, ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL [V] Meca, de lui restituer l'aléseuse Heavy Speed de marque Scharmann acquise selon facture n°19/11/008, avec ses accessoires et outillage ;
débouter la SAS [V] et associés, ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL [V] Meca de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;
statuer ce que droit quant aux dépens.
Au soutien de sa demande, la SAS SD Atelier de mécanique générale fait valoir qu'il appartenait au premier juge de solliciter la production de l'inventaire des biens détenus par la SARL [V] Meca afin de vérifier qu'elles étaient les machines en sa possession et leur présence dans les immobilisations de la société.
Elle expose qu'elle a acheté l'aléseuse Heavy Speed de marque Scharmann à la SARL [V] Meca suivant facture n°19/11/008 du 20 novembre 2019, qu'elle affirme avoir réglé, et qu'il est fait mention de sa propriété sur la machine dans sa comptabilité. Elle explique avoir ensuite mis l'aléseuse à disposition de la SARL [V] Meca par contrat du 30 novembre 2019 et qu'il n'est justifié ni d'une restitution de la machine, ni d'une résiliation du contrat. L'appelante conteste l'argumentation du liquidateur judiciaire, soutenant notamment que la facture et le contrat invoqués par l'intimé comportent une erreur de dénomination et concernent en réalité une aléseuse Wotan Rapid 4.
Par ses dernières conclusions du 21 février 2023, auxquelles la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, la SAS [V] et associés, ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SARL [V] Meca, demande à la cour de :
déclarer l'appel mal fondé et le rejeter ;
confirmer le jugement ;
condamner la SAS SD Atelier de mécanique générale aux entiers dépens d'appel outre le paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Subsidiairement,
ordonner avant dire droit un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert désigné par le juge-commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [V] Meca dans son ordonnance du 7 juin 2022.
Le liquidateur judiciaire expose que la SARL [V] Meca a vendu l'aléseuse litigieuse à la SAS M2E selon facture n°19/11/009 du 20 novembre 2019 puis que, suivant facture n°21/06/071 du 30 juin 2021, la SAS M2E a revendu cette même machine à la SARL [V] Meca. Il précise que la machine figure au poste n°128 dans le procès-verbal d'inventaire et dans le livre des immobilisations pour l'année 2021. Il conteste l'existence d'une erreur de dénomination.
L'intimé souligne le risque de transfert frauduleux d'un élément d'actif de la société en procédure collective vers une entité in bonis, et le fait que les transferts des machines entre les sociétés sont confus. Il indique que, par ordonnance du 7 juin 2022, le juge-commissaire, saisi par le parquet de Sarreguemines, a désigné un expert aux fins de réaliser un audit, décrire les relations financières et analyser les comptes entre la SARL [V] Meca et les autres sociétés gérées par M. [U], de sorte qu'un sursis à statuer pourrait être ordonné dans l'attente du rapport d'expertise.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est relevé qu'il n'est pas fait appel du jugement en ce qu'il a déclaré recevable l'action en revendication formée par la SAS SD Atelier de mécanique générale. Cette disposition du jugement est donc définitive.
Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, l'article 624-16 du code de commerce dispose que peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur.
Le liquidateur judiciaire produit le procès-verbal d'inventaire effectué le 17 février 2022 mentionnant la présence dans l'atelier de la SARL [V] Meca, sous le numéro 128, d'une « aléseuse Scharmann Heavyspeed, 2000x400x12000, 40 tonnes, table 2500x3000, puissance 110kw, avec outillage ' 200 000,00 € ».
Le bien revendiqué se retrouve donc en nature entre les mains de la société débitrice à l'ouverture de la procédure collective.
Il incombe au revendiquant de prouver sa qualité de propriétaire du bien.
En l'espèce, le litige résulte de l'existence de deux factures émises par la SARL [V] Meca le 20 novembre 2019, chacune portant la mention « vente aléseuse Heavy Speed en l'état avec accessoires », mais mentionnant deux acquéreurs distincts : la facture n°19/11/008 concerne la SAS SD Atelier de mécanique générale (prix : 300 000 euros TTC) tandis que la facture n°19/11/009 concerne la SAS M2E (prix : 264 000 euros TTC).
Dans la mesure où les factures ne désignent pas plus précisément la machine vendue, aucun numéro de série n'y est mentionné, et qu'il n'est pas soutenu que la SARL [V] Meca aurait possédé deux aléseuses Heavy Speed, ces factures se contredisent.
Dès lors, la facture n°19/11/008 ne suffit pas à prouver la propriété de la SAS SD Atelier de mécanique générale et il incombe à cette dernière d'apporter d'autres éléments.
Pour démontrer son droit de propriété et la prévalence de la facture n°19/11/008, la SAS SD Atelier de mécanique générale se fonde sur :
un contrat de location du 30 novembre 2019 par lequel elle met l'aléseuse à disposition de la SARL [V] Meca,
une attestation d'expert-comptable,
un rapport du commissaire aux comptes.
La SAS SD Atelier de mécanique générale ne conteste pas l'existence de la facture n°19/11/009, elle affirme néanmoins qu'elle comporte une erreur de libellé et qu'elle n'a, en tout état de cause, aucune force probante car elle n'est pas signée par les parties.
Elle ne produit toutefois aucun élément démontrant une erreur de libellé. Une telle erreur ne peut être déduite du fait que cette facture aurait été annexée au contrat de location du 30 novembre 2019 par lequel la SAS M2E a mis à disposition de la SARL [V] Meca une aléseuse Wotan Rapid 4 car ce contrat de location ne mentionne aucune annexe et il n'est pas démontré que la facture était effectivement annexée au contrat.
L'appelante elle-même n'affirme pas une telle chose, écrivant que « ce contrat comportait apparemment en annexe une facture n°19/11/009 ».
S'agissant de la force probante de la facture, il est relevé que la signature n'est pas nécessaire et que la facture n°19/11/008 dont se prévaut la SAS SD Atelier de mécanique générale n'est pas signée non plus.
Effectivement, l'attestation de l'expert-comptable, en date du 2 mai 2022, indique « l'entreprise [V] Meca nous a transmis la facture n°19/11/008 du 20/11/2019 relative à la cession de la machine aléseuse de type Heavy Speed à la société SD Mécanique pour un montant de 250 000 € HT. Cette machine est donc sortie des actifs comptables de [V] Meca le 20/11/2019 et est entrée dans les actifs comptables de SD Mécanique le 20/11/2019 ».
En outre, le rapport du commissaire aux comptes de la SAS SD Atelier de mécanique générale mentionne également « le devenir de la machine aléseuse rachetée d'occasion à [V] Meca en novembre 2019 pour un coût de 250 K€ », la « VNC » (valeur nette comptable) de cette machine « dans les comptes au 31.12.2021 » et « la dernière facture de location à [V] Meca émise et payée en janvier 2022 ».
Pour autant, alors que la propriété de la machine qui se trouve dans l'inventaire est contesté, ces observations se bornent à admettre le fait qu'une machine a été vendu à la société SD Mécanique et qu'elle n'est matériellement pas en possession de la société qui l'aurait louée à la société [V] Méca, mais cela ne permet pas de faire expressément le lien avec le bien revendiqué en possession du mandataire en l'absence de numéro de série sur la facture correspondante et sur le contrat de location.
À l'inverse, le liquidateur judiciaire produit un extrait du livre des immobilisations de la SARL [V] Meca, du 1'' juillet 2021 au 6 décembre 2021, mentionnant une « aléseuse Heavy Speed », acquise le 30 juin 2021 avec une valeur d'entrée de 172 000 euros (p. 3).
Cela est compatible avec la facture n°21/06/071 du 30 juin 2021, émise par la SAS M2E et facturée à la SARL [V] Meca, portant la mention « Aléseuse heavy Speed en l'état avec accessoires » pour un montant de 172 000 euros HT (206 400 euros TTC).
La SAS SD Atelier de mécanique générale ne conteste pas l'existence de cette facture, produite par le liquidateur judiciaire, mais affirme que « il ne peut s'agir de l'aléseuse appartenant à la SAS SD Mécanique générale qui était toujours sous contrat de location et pour laquelle la SARL [V] Meca versait des loyers à la SAS SD Mécanique générale ». Cet argument est sans emport dès lors que le litige porte justement sur la propriété de cette aléseuse et qu'il n'est pas soutenu qu'il existerait une seconde aléseuse Heavy Speed.
Les échanges de mails entre salariés de la SAS M2E, envoyés entre le 19 et le 21 juillet 2021 et produits par le liquidateur judiciaire, s'opposent à l'éventuel argument tiré d'une nouvelle erreur de libellé dans la facture n°21/06/071. En effet, un mail du 19 juillet 2021 à 12h11, avec M. [U] en copie, mentionne que « M2E revend 172 000 €, le 30 juin 2021, à [V] la machine achetée en novembre 2019 », ce qui vient corroborer la facture n°19/11/009. A la suite de cette proposition de revente, M. [U] a, par mail du 21 juillet 2021 à 12h47, demandé qu'une « facture à [V] suivant élément de la facture en pj. Montant HT 172 000 € » soit établie. Le destinataire de ce mail lui répond à 15h30 « ci-joint une facture koch concernant Aléseuse Speed », la pièce jointe apparaissant sous le nom « m2e-koch facture n°2021.06.071 », sans que le gérant ne relève une erreur de libellé sur la facture.
Il résulte de ce qui précède que la SAS SD Atelier de mécanique générale échoue à démontrer la réalité de son droit de propriété sur l'aléseuse Heavy Speed de marque Scharmann qu'elle revendique au regard des deux factures contradictoires.
En conséquence, sans qu'il y ait lieu à surseoir à statuer, le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions.
La SAS SD Atelier de mécanique générale, qui succombe à hauteur de cour, sera condamnée aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à la SAS [V] et associés, prise en la personne de Me [V], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [V] Meca, la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement rendu le 29 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Sarreguemines en toutes ses dispositions déférées ;
Y ajoutant,
Condamne la SAS SD Atelier de mécanique générale aux dépens d'appel ;
Condamne la SAS SD Atelier de mécanique générale à payer à la SAS [V] et associés, prise en la personne de Maître [C] [V], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [V] Meca, la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.
La Greffière La Présidente de chambre
