Cour d'appel, 15 décembre 2022. 22/02302

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Adresse 1] Chambre 3-4 N° RG 22/02302 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3XL Ordonnance n° 2022/M263 M. [C] [W] Représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me GASTAUD, avocat au barreau de NICE Appelant M. [T] [X] Représenté par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Rémy WACHTEL, avocat au barreau de PARIS Intimé ORDONNANCE D'INCIDENT du 15 décembre 2022 Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie VIOLET, Greffier, Après débats à l'audience du 02 Novembre 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 15 décembre 2022, l'ordonnance suivante : FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement du 11 février 2022, le tribunal de commerce de Nice : -s'est déclaré compétent, -a condamné Monsieur [C] [W] à verser à Monsieur [T] [X] la contre-valeur en euros de la somme de 607 500 USD avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 avril 2020, - a débouté Monsieur [T] [X] de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, -a débouté Monsieur [C] [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions, -a condamné Monsieur [C] [W] à verser à Monsieur [T] [X] la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, -a liquidé les dépens à la somme de 63,36 €. Monsieur [C] [W] a relevé appel de cette décision par déclaration du 16 février 2022. Par ordonnance du 9 mai 2022, le délégué du premier président de la Cour d'appel de céans a dit irrecevable la demande de Monsieur [C] [W] tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement déféré, a condamné Monsieur [C] [W] à verser à Monsieur [T] [X] au titre des frais irrépétibles une somme de 2500 € en application de l'article 700 code de procédure civile, a écarté la demande de Monsieur [C] [W] au titre des frais irrépétibles, et a condamné Monsieur [C] [W] aux dépens. Par conclusions d'incident du 23 mai 2022, développées dans ses ultimes écritures du 27 octobre 2022, auxquelles il convient de se référer, Monsieur [T] [X] demande au magistrat de la mise en état de : " Vu l'article 524 du CPC, Prononcer la radiation du rôle de l'affaire enrôlée sous le n° RG 22/2302 devant la chambre 3-4 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Condamner Monsieur [C] [W] à verser à Monsieur [T] [X] la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens. " Par conclusions du 21 octobre 2022, qui sont tenues pour entièrement reprises, Monsieur [C] [W] demande au magistrat de la mise en état de : " Vu l'article 524 du CPC, vu les dispositions de l'article 78 du CPC, vu les dispositions de l'article 16 du CPC, vu les dispositions de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Rejeter toute demande de radiation de l'appel. Rejeter toutes demandes adverses. Condamner Monsieur [X] au paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. " MOTIFS Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La décision déférée est assortie de l'exécution provisoire de droit et Monsieur [C] [W] ne conteste pas qu'il n'a pas exécuté le jugement attaqué. L'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 énonce que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Monsieur [C] [W] produit ses dernières écritures déposées devant le tribunal de commerce de Nice le 26 novembre 2021, intitulées " Conclusions aux fins d'incompétence n° 3 ". Leur lecture démontre que l'appelant n'a pas conclu au fond devant le premier juge. Certes, outre ses conclusions sur l'exception d'incompétence, Monsieur [T] [X] avait conclu au fond. Nonobstant, l'exécution du jugement déféré par Monsieur [C] [W] alors qu'il a été condamné sans qu'il se soit expliqué, aurait des conséquences manifestement excessives au regard des droits garantis par la CEDH rappelés ci-dessus. C'est pourquoi, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les pièces produites par les parties pour démontrer que Monsieur [C] [W] est dans l'impossibilité de payer, Monsieur [T] [X] est débouté de sa demande de radiation. Dans la mesure où la radiation pour inexécution de la décision attaquée assortie de l'exécution provisoire est une mesure d'administration judiciaire, les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne s'appliquent pas. Les parties sont déboutées de leur demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [T] [X] qui succombe en sa demande, est condamné aux dépens de l'incident. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, Déboutons Monsieur [T] [X] de sa demande de radiation de la décision déférée pour inexécution, Déboutons Monsieur [C] [W] et Monsieur [T] [X] de leur demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons Monsieur [T] [X] aux dépens de l'incident. Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier