Cour de cassation, 15 décembre 2022. 22-19.751

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [F] Pourvoi n° : Y 22-19.751 Demandeur(s) : la Régie autonome des transports parisiens (RATP) Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [N] Ordonnance : 62173 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La Régie autonome des transports parisiens (RATP), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité d'organisme spécial de sécurité sociale, dénommée caisse de coordination aux assurances sociales (CCAS de la RATP), a formé un pourvoi le 2 août 2022 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [Y] [N], domicilié [Adresse 1], [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 novembre 2022, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la Régie autonome des transports parisiens (RATP) de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 15 décembre 2022