Texte intégral
N° RG 23/03762 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQDL
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 31 MAI 2024
DÉCISION DÉFÉRÉE :
22/00831
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 8] du 17 Octobre 2023
APPELANTE :
Société [7]
[Adresse 2]
BP 242
[Localité 4]
représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
[5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
dispensée de comparaître
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 14 Mai 2024 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 14 mai 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 31 mai 2024
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 31 Mai 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
Par lettre recommandée avec avis de réception du 14 novembre 2023, la Société [7] (la société) a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rouen du 17 octobre 2023.
Par lettre enregistrée au greffe le 29 mars 2024, le conseil de la société a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son appel.
Par lettre du 12 avril 2024, la [6] a accepté le désistement.
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.
Par ces motifs
Constate le désistement d'appel de la Société [7] et le dessaisissement de la cour,
la condamne aux dépens.
Le Greffier La Présidente
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