Tribunal judiciaire, 04 mars 2024. 23/02363

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE DESISTEMENT 30B Minute n° 24/217 N° RG 23/02363 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNOQ 2 copies GROSSE délivrée le04/03/2024 àla SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES Rendue le QUATRE MARS DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 05 février 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE S.A. DOMOFRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE S.A.R.L. BOULANGERIE PATISSERIE BECHEMIN, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 3] défaillante I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 06 novembre 2023, la SA DOMOFRANCE a assigné la SARL BOULANGERIE PATISSERIE BECHEMIN devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater la résiliation du contrat de bail par acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tous occupants de son chef, ainsi que de de tous meubles et objets mobiliers lui appartenant, si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ; - la condamner au paiement : - d’une provision de 2 973,40 euros au titre des loyers et charges impayés ; - d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges à compter du 30 septembre 2023 jusqu’à libération effective des lieux ; - d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile - la condamner aux entiers dépens, en ce compris notamment les frais de commandement, et de délivrance et d‘état d’inscription. La demanderesse exposait que par acte sous-seing privé en date du 29 mai 2007, elle avait donné à bail à la SARL VANILLE PISTACHE, aux droits de laquelle vient la SARL BOULANGERIE PATISSERIE BECHEMIN qui a acquis le fonds de commerce le 24 septembre 2013, des locaux à usage professionnel situés [Adresse 4] à [Localité 3] ; que la locataire ne s’étant pas acquittée du paiement des loyers, elle lui a fait signifier le 25 août 2023 un commandement de payer la somme de 2 378,72 euros visant la clause résolutoire resté pour partie infructueux, la dette s’élevant à 3 568,08 euros à la date du 26 septembre 2023, mensualité d’octobre comprise. L’affaire a été appelée à l’audience du 05 février 2024 où elle a été retenue. A l’audience, la demanderesse a déclaré renoncer à ses demandes principales, la défenderesse ayant soldé sa dette, mais a maintenu ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. Bien que régulièrement assignée à personne, la défenderesse n’a pas comparu ni constitué avocat. La procédure est régulière et elle a bénéficié d'un délai suffisant pour préparer sa défense. Il y a lieu de statuer en son absence par décision réputée contradictoire. II – MOTIFS DE LA DECISION : La demanderesse renonce à ses demandes de condamnation en paiement et d’expulsion, ce dont il convient de lui donner acte. Dès lors cependant que la régularisation est intervenue postérieurement à l’assignation, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. La défenderesse sera condamnée à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La défenderesse sera en outre condamnée aux entiers dépens, en ce compris notamment les frais de commandement, et de délivrance et d‘état d’inscription. III - DECISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d'appel; Vu la régularisation intervenue ; Donne acte à la SA DOMOFRANCE de ce qu’elle renonce à ses demandes de résiliation de bail, d’expulsion de la locataire et de condamnation à paiement ; Condamne la SARL BOULANGERIE PATISSERIE BECHEMIN à la SA DOMOFRANCE la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SARL BOULANGERIE PATISSERIE BECHEMIN aux entiers dépens, en ce compris les frais de commandement, et de délivrance et d‘état d’inscription. La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. Le Greffier,Le Président,