Cour d'appel, 07 décembre 2022. 22/00503

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00503 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUGT O R D O N N A N C E N° 2022 - 508 du 07 Décembre 2022 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [Z] [P] né le 07 Mars 1992 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de Perpignan dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Sanoussy CISSE, avocat commis d'office. Appelant, D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Monsieur [K] [E], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Jonathan ROBERTSON, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Sophie SPINELLA, greffière, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 4 décembre 2022 notifié à 13h35, de Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [Z] [P]. Vu la décision de placement en rétention administrative du 04 décembre 2022 notifié à 13h40 de Monsieur [Z] [P], pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Vu l'ordonnance du 06 Décembre 2022 à 14h52 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-huit jours. Vu la déclaration d'appel faite le 06 Décembre 2022 par Monsieur [Z] [P], du centre de rétention administrative de [5], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 16h51. Vu les télécopies et courriels adressés le 06 Décembre 2022 à Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 07 Décembre 2022 à 14 H 30. L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier dédiée aux audiences du contentieux des étrangers, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier. L'audience publique initialement fixée à 14 H 30 a commencé à 15h26. PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [Z] [P] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' Je suis le père de deux enfants français qui ont 8 et 6 ans. Je vis avec ma compagne à [Localité 3]. Je suis sur le sol français depuis 2000. Je vivais avec mes grands-parents avant. Je suis facadier professionnel. Je ne suis pas déclaré. ' L'avocat Me Sanoussy CISSE développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger. Monsieur le représentant de Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT demande la confirmation de l'ordonnance déférée. Il indique à l'audience : ' Je m'en remets concernant la publicité des débats. Pour l'assignation à résidence, l'article est formel, le dépot préalable d'un passeport valide est une obligation et l'assignation à résidence ne peut donc être ordonné. Je m'étonne que le conseil lors de la première audience ne soit pas insurgé de l'impossibilité pour la famille d'accéder aux débats.' Monsieur [Z] [P] a eu la parole en dernier et a déclaré sur transcription du greffier à l'audience : ' Cela fait 22 ans que je suis là, j'aimerai bien être réglé au niveau de mes pays. J'ai une vie stable, même si je n'ai pas de papiers. J'aimerai être en règle et faire ma vie ici. Je confirme que lors de la première audience, ma compagne n'a pas pu accéder. On lui a dit qu'elle ne pouvait pas rentrer. ' Le conseiller indique que la décision et la voie de recours seront notifiées sur place, après délibéré. SUR QUOI Sur la recevabilité de l'appel : Le 06 Décembre 2022, à 16h51, Monsieur [Z] [P] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Perpignan du 06 Décembre 2022 notifiée à 14h52, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA. Sur la publicité des débats : Monsieur [P] soutient que l'audience devant le juge des libertés et de la détention de Perpignan n'était pas publique, indiquant en effet que sa concubine, Madame [B], n'a pas pu assister à l'audience alors même qu'elle devait lui transmettre des pièces justificatives, les policiers s'étant opposés à ce qu'elle soit présente lors de l'audience et lui ont dit qu'elle ne pouvait que déposer les documents. L'absence de publicité de l'audience de première instance fait nécessairement grief à Monsieur [P] ce d'autant plus que sa concubine qui n'a pas pu assister à l'audience était détentrice de documents destinés à nourrir les débats. Le moyen tiré du défaut de publicité des débats sera accueilli. Il y a lieu en conséquence d'infirmer l'ordonnance déférée et d'ordonner la mainlevée immédiate de la mesure. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel recevable, Accueillons le moyen soulevé, Infirmons la décision déférée, Et statuant à nouveau, Ordonnons la remise en liberté de Monsieur [Z] [P], Ordonnons la notification immédiate de la décision au Procureur Général, Lui rappelons qu'il a l'obligation de quitter le territoire national, Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, Fait à Montpellier, au palais de justice, le 07 Décembre 2022 à 16h04. Le greffier, Le magistrat délégué,