Tribunal judiciaire, 28 mai 2024. 23/02883

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 23/02883 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3YG2 Date du Recours : 28 juillet 2023 Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 21/06/2023, signifiée le 03/07/2023 d'un montant de 32 098 € (pour les périodes : REGUL 2011, 2ème trimestre 2014, 4ème trimestre 2020, 3ème trimestre 2021, 4ème trimeste 2021, 1er timestre 2022, 2ème trimestre 2022, 3ème trimestre 2022, 1er trimestre 2023) Miseen demeure N°0060352501 du ?, N°0065265299 du 22/03/2023 N° de SS [Numéro identifiant 2] Code recours : 88B N°minute: 24/02600 DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 8] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR Monsieur [P] [W] [Adresse 5] [Localité 4] ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE Le directeur de l’URSSAF a décerné le 21 juin 2023 une contrainte n°60352501 d’un montant de 32 098 € à l’encontre de [P] [W], signifiée le 3 juillet 2023, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période d régularisation 2011, 2ème trimestre 2014, 1er, 4ème trimestres 2020, 1er, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2021, 1er, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2022 et 1er trimestre 2023. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 28 juillet 2023, [P] [W] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat-greffe du tribunal compétent dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte. En application des articles R.142-10-2 et R.142-10-5 du même code, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables et, pour l’instruction de l’affaire, exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. Et selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir. En l’espèce, la contrainte a été régulièrement signifiée le 3 juillet 2023, de sorte que le délai pour former opposition expirait le 18 juillet 2023. Par conséquent, la requête expédiée le 28 juillet 2023 doit être déclarée irrecevable pour cause de forclusion. PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, DÉCLARONS irrecevable, pour cause de forclusion, l’opposition formée le 28 juillet 2023 par [P] [W] à l’encontre de la contrainte n°60352501 du 21 juin 2023 décernée par le directeur de l’URSSAF, et signifiée le 3 juillet 2023 ; DISONS que ladite contrainte produira son plein et entier effet ; DISONS que les frais de signification de la contrainte, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur conformément à l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification. À Marseille, le 28 Mai 2024 L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT Notifiée le: