Cour d'appel, 04 mars 2023. 23/00371

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00371 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UZHF N° de Minute : 23/380 Ordonnance du samedi 04 mars 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [W] né le 22 Mai 1993 à SOULEYMANIE (IRAK) de nationalité Irakienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Pauline NOWACZYK, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de M. [H] [S] [D] interprète en langue kurde Irakien, tout au long de la procédure devant la cour, ayant prété serment INTIMÉ M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par ME ISCEN Elif, avocat PARIS PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Flavien NOAILLES, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du samedi 04 mars 2023 à 15 h 00 Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le samedi 04 mars 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle ; Vu l'accord du magistrat délégué ; Vu l'ordonnance rendue le 03 mars 2023 par le Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER prolongeant la rétention administrative de M. [J] [W] ; Vu l'appel motivé interjeté par M. [J] [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 03 mars 2023 ; Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSE DU LITIGE A la suite d'une opération de contrôle d'identité en application de l'article 78-2 du Code de Procédure Pénale, Monsieur [J] [W] a été sollicité le 28 février 2023 à 10h40 en gare de Calais-ville afin de présenter ses documents d'identité après qu'il a déclaré être de nationalité irakienne. Il n'a présenté aucun document d'identité, ni justifé de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Dans le cadre de la procédure de retenue administrative, Monsieur [J] [W] a été identifié comme demandeur par les autorités lettones et allemandes respectivement le 11/08/2021 et le 30/12/2021. A la suite de la procédure de retenue, Monsieur [J] [W] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Pas-de-Calais le 1er mars 2023 (10h10) pour l'exécution d'un éloignement vers un des Etats responsables de ses demandes d'asile selon le règlement Dublin III. Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 03/03/2023 (10h24),ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours et rejetant la requête en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative. ' Vu la déclaration d'appel recevable du 03/03/2023 (17h47) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative Au titre de sa déclaration d'appel Monsieur [J] [W] soutient le moyen d'appel nouveau suivant : Etat de santé incompatible avec la mesure de rétention MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur le moyen nouveau et éléments nouveaux invoqués en cause d'appel et tirés de l'état de santé incompatible avec la mesure de rétention de Monsieur [J] [W] L'article 563 du code de procédure civile dispose : «' Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.'» L'article 565 du même code précise : «' Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent'». Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel. A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôle d'identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d'une manière générale celles tenant à la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées in'limine litis en première instance. Par ailleurs, le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d'appel que s'il a fait l'objet d'une requête écrite au juge des libertés et de la détention dans les 48 heures du placement en rétention, sauf à vider de leur sens les dispositions légales de l'article R.741.3 du CESEDA imposant un délai strict de 48h et une requête écrite au Juge des libertés et de la détention. En l'espèce M. [W] Hezhah soulève le moyen tiré de son état de santé incompatible avec la mesure de rétention administrative alors qu'il résulte des notes d'audience devant le premier juge que son conseil a indiqué ' je n'ai pas relevé d'irrégularité de procédure.' Dés lors, la prétention tenant à son état de santé incompatible avec la mesure n'ayant pas été soulevé devant les premiers juges elle sera écartée. Sur la notification de la décision à M. [J] [W] En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère public. Elle est notifiée sur place à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention. Les parties présentes en accusent réception. Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception. En l'absence de M. [J] [W] lors du prononcé de la décision, la présente ordonnance devra lui être notifiée par les soins du greffe du centre de rétention administrative et en tant que de besoin, par truchement d'un interprète. PAR CES MOTIFS : DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise ; DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [J] [W] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'État. Aurélie DI DIO, Greffière Flavien NOAILLES, conseiller A l'attention du centre de rétention, le samedi 04 mars 2023 Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [H] [S] [D] Le greffier N° RG 23/00371 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UZHF REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 04 Mars 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le - M. [J] [W] - par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin - nom de l'interprète (à renseigner) : - décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [J] [W] le samedi 04 mars 2023 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître [P] [L] le samedi 04 mars 2023 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER Le greffier, le samedi 04 mars 2023 N° RG 23/00371 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UZHF